acte n.

acte n. m. 1. DR. CIV. Document écrit constatant ou confirmant une convention, un accord, une volonté, un simple fait, et qui produit généralement des effets juridiques ou administratifs. Acte de mariage, de décès. Acte notarié. Acte d'accusation. Acte du Parlement: loi votée par le Parlement en Grande-Bretagne. Demander, donner acte: demander, accorder la constatation d'un fait par écrit et dans les formes prévues par les procédures légales. / Par ext. J'en prends acte: j'en prends bonne note. / Dont* acte. 2. n. pl. Recueil où sont consignés certains faits; procèsverbaux. Les actes d'un congrès, d'une société savante. Encycl. - DR. Acte à cause de mort, produisant ses effets après la mort de la personne qui l'accomplit (par ex. testament). Acte authentique: écrit requérant pour sa rédaction la participation d'un officier public (notaire, par ex.) et quelquefois la présence de témoins (contrat de mariage, testament public). Acte bilatéral, multilatéral, exigeant l'accord des volontés de deux ou de plusieurs personnes pour produire ses effets (par ex. contrat de travail, contrat de société). Acte consensuel, qui ne nécessite pour sa formation aucune formalité particulière, l'accord des parties étant seul requis. Acte conservatoire, dont l'objet est de conserver un droit (par ex. inscription hypothécaire, mise en demeure du débiteur). Acte constitutif, créateur de droits (par ex. contrat constitutif d'une servitude) ou modifiant une situation antérieure. Acte d'accusation: en cour d'assises, celui par lequel le ministère public expose les faits reprochés à l'accusé. Acte d'administration: acte juridique, commandé par la gestion courante, ayant pour objet la conservation et la mise en valeur d'un patrimoine. Acte d'appel: acte de procédure par lequel l'une des parties au procès décide de porter l'affaire devant une juridiction du degré supérieur. Acte déclaratif, constatant des droits préexistants (par ex. partage de la succession où chaque cohéritier est censé avoir toujours été propriétaire des biens compris dans son lot). Acte de commerce, régi par le droit commercial (par ex. achat de marchandises pour les revendre, opération de banque, lettre de change). Acte de disposition, transférant à autrui des droits qui constituent l'actif d'un patrimoine (par ex. transfert du droit de propriété). Acte déguisé: acte secret présenté volontairement par les parties en un acte ostensible afin de dissimuler leur volonté réelle (par ex. donation déguisée en une vente dont le prix ne sera jamais réclamé). V. simulation. Acte de l'état civil: écrit dressé par l'officier d'état civil, ayant la même force probante que l'acte authentique, et destiné à constater les faits se rattachant à l'état des personnes (naissance, mariage, décès). Acte de notoriété: écrit dressé par un officier public et constatant des faits notoirement connus. Acte entre vifs, produisant des effets juridiques du vivant des parties (par ex. contrat de vente). Acte illicite, contraire au droit, consistant soit dans la violation d'un devoir imposé à chacun par la loi, soit dans l'inexécution d'une obligation dérivant d'un contrat ou d'un autre rapport juridique (par ex. parenté). Acte juridique: manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes, appelées communément parties, et destinée à produire un effet juridique (création, modification, suppression d'un droit ou d'un rapport de droit). Il peut être unilatéral, bilatéral ou multilatéral selon le nombre de parties qui concourent à sa formation. Acte mixte, conclu entre un commerçant et un particulier (par ex. vente). Il est commercial à l'égard d'une partie et civil à l'égard de l'autre. Actes préparatoires, par lesquels un individu se prépare à commettre une infraction mais qui ne constituent pas encore une tentative d'exécution (par ex. achat d'une arme à feu). L'intention de commettre l'infraction n'étant pas prouvée, ces actes ne sont en principe pas punissables. Acte recognitif: écrit ayant pour objet la reconnaissance d'un droit résultant d'un titre antérieur perdu (par ex. reconnaissance de dette). Acte sous seing privé, rédigé et signé librement par les parties, sans l'intervention d'un officier public. Acte unilatéral, par lequel la manifestation de volonté d'une seule personne suffit à produire un effet juridique (par ex. procuration remise à un fondé de pouvoir).