En l'absence d'écrit, y a-t-il quand même contrat de travail ?

« Sachez que si l'employeur ne rédige pas de contrat mentionnant tous les points généralement indi­ qués dans un contrat en bonne et due forme, mais délivre une lettre d'em­ bauche succincte, celle-ci a juridiquement la même valeur que le contrat.

A condition cependant que le salarié l'ait approuvée en la signant et en ait renvoyé un exemplaire à son em­ ployeur.

Cependant.

le simple fait de prendre ses fonctions dans l'entreprise peut parfois suffire à justi­ fier l'existence d'un accord entre employeur et salarié .

• La preuve du contrat verbal : En l'ab­ sence de contrat écrit ou de lettre d'engagement remise par l'employeur, le salarié, pour prouver l'existence de son contrat de travail, peut produire ses bulletins de salaire .

Si le salarié est employé dans un commerce, des témoi­ gnages de clients peu­ vent également servir de preuve .

A noter : en l'absence d'un contrat écrit.

tout contrat à durée détermi­ née est présumé conclu pour une durée indéter­ minée .

Il en est de même LA LOI ET VOUS pour un contrat écrit mal libellé ou ne comportant pas toutes les mentions obligatoires comme : -la définition de l'objet du contrat l'identité du salarié remplacé; - le terme du contrat et éventuellement une clause prévoyant son re­ nouvellement ; - une durée mil)imale s'il est impossible au moment de sa rédaction de fixer de manière précise la· date d 'échéance ; - la durée d'une éven­ tuelle période d'essai; - la description de l'acti­ vité à remplir.

Article L.l21-1 du Code du travail : Article L.

122-3·1 : « Le contrat de travail est so umis aux règles du droit commun .

Il peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ...

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