Acheter de l'ancien : à qui s'adresser ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Vous pouvez acquérir un logement ancien en traitant directement avec
un particulier ou en passant par l'intermédiaire d'un professionnel.
«
mandatés par les proprié
taires
pour vendre le loge
ment, ils présentent donc
des garanties concernant
la transaction .
Vous pouvez
d'ailleurs toujours vérifier
que
l'agence à laquelle vous
vous adressez est
titulaire
de la carte professionnelle
prévue par la loi Hoguet du
2 janvier
1970 .
Vous pou
vez
également lui deman
der le nom et l'adresse de
l'organisme qui le garantit.
• Les avantages de
l'opération: Vous pour
rez
facilement visiter un
grand
nombre de loge
ments dans le quartier ou
la région que vous aurez
sélectionné .
Par ailleurs, les
agences souhaitent actuel
lement vendre le por
tefeuille de logements qu'elles
ont en
stock, aussi
ont-elles tendance à mo
dérer les prétentions des
propriétaires .
Vous aurez
à
payer une comm1ss1on sur
la transaction qui a été réa
lisée.
Les honoraires des
agents
immobiliers sont
libres .
Mais la plupart des
professionnels
ont élaboré
des barèmes indicatifs, qui
sont affichés
en vitrine.
• Les vérifications :
Quelle que soit la dé
marche que vous choisis
sez, vous devrez effectuer
un certain nombre de vé
rifications avant de signer.
Demandez d'abord au
vendeur si le logement est
situé
dans une zone où
la mairie peut exercer son
droit de préemption .
Ren
seignez-vous également
LA LOI ET VOUS
sur le propriétaire : le ven
deur est-il le seul pro
priétaire ou le logement
est-il
en indivision ? Son
conjoint
est-il au courant
de
la transaction ? Il est
également prudent de ve
rifier
si le logement n'a
pas fait l'objet d'une ins
cription hypothécaire .
• Le rôle du notaire :
Il devra obligatoirement in
tervenir pour
la signature de
la promesse de vente ou du
compromis de vente.
Il
pourra auss1 vous rensei
gner sur toutes
les consé
quences
fiscales liées à
l'opération :taxes et imposi
tions
concernant l'achat du
bien, réductions dont vous
pouvez éventuellement bé
néficier,
formalités de publi
cité postérieure à la vente .
Article 1590 du Code civil :.
»
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