Actes de notaire : des appellations particulières

« titulaire d'une carte grise automobile après succes­ Sion.

• Les copies : Le no­ taire étant tenu de conser­ ver les minutes, il ne peut en délivrer que des co­ pies aux différent es par­ ties.

Ces copies sont ex­ clusivement réservées aux personnes intéressées et non aux tiers.

Il existe plu­ sieurs types de copies.

portant des nom s diffé­ rents selon la personne à qui elles sont destinées ; - les copies authentiques, appelées aussi « expédi- tions » : elles reprodui­ sent intégralement l'acte original et sont revêtues du sceau et de la signa­ ture du notaire .

Sont gé­ néralement authentiques les titres de propriété .

Le nombre de copies n'est pas limité, mais le notaire perçoit, pour chaque e xemplaire délivré, des honoraires et un dro it de timbre ; - les copies exécutoires : ce sont celles qui sont re­ mises à l'huissier pour la mise en œuvre des voies d 'e xé cution contre un co- LA LOI ET VOUS contractant défaillant.

Il ne peut en principe en être délivré qu'une par acte ; - les simples copies : elles ne comportent ni sceau ni signature du notaire , ni formule officielle.

Elles peu­ vent porter la mention « simple copie », et les signatures des parties sont cachées.

Elles n'ont pas de valeur aut hentique, mais elles suffise nt pour prendre connaissance des termes de l'acte.

Elles ne donnent pas lieu à per­ ception d'honoraires ou droit de timbre .

Pour reconnaître à co up sûr une copie e xé­ cutoire présentée par un huissier, vous devez lire e n tête de l'a cte la formule sui­ v ante : En cas de p erte ou de destruction d'une c o pie exéc utoire, il faut obtenir une autor i­ s a tio n par ordonnan ce du prés ident du tri­ bunal pour en établir une a utre.. »