Les annonces des joumaux spécialisés sont-elles réglementées?
Publié le 06/08/2012
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Les journaux gratuits diffusant des petites annonces des particuliers sont de véritables cavernes d'Ali-Baba : tout s'y achète et tout s'y vend : voitures d'occasion, matériel de puériculture, maisons, animaux, meubles ...
«
considéré que la loi sur
la publicité mensongère
« ne saurait être limitée
à la publicité commer
ciale et ne saurait no
tamment être écartée
quand une annonce jugée
de nature à induire
en er
reur les acheteurs poten
tiels
émane d'un simple
particulier».
• Garantie des vices
cachés : La garantie lé
gale des « vices cachés »,
c'est-à-dire des défauts
non apparents
et d'une
gravité
telle que le bien
vendu est impropre à
sa
destination (pannes répé-
Article L.
121-1
tées ...
), est due par tout
vendeur, qu'il soit profes
sionnel ou simple parti
culier, qu'il ait ou non
connaissance de
ces dé
fauts.
Il découle de cette
garantie que
l'acheteur
peut demander au juge
civil soit l'annulation de la
vente, soit une baisse du
prix
de la vente.
Si le ven
deur est de mauvaise
foi,
l'acheteur pourra lui
réclamer
des dommages
et intérêts .
• Les précautions à
prendre si vous êtes
vendeur: Une des princi
pales sources de litige se
LA LOI ET VOUS
situe au moment du paie
ment.
A défaut de paie
ment en espèces, vous
pouvez demander
un
« chèque de banque » à
l'acheteur pour éviter les
chèques sans provision.
Dans
ce cas, afin d'éviter
les faux chèques de
banque, prenez soin d'ap
peler
la banque de l'ache
teur en lui demandant si
elle a bien émis un chèque
à son nom.
Par ailleurs,
vous êtes responsable de
la véracité de votre an
nonce et des vices cachés
du bien que vous mettez
en vente .
du Code de la consommation
et conditions de vente de biens ou de ser vices, qui font l'objet de la publicité ...
>>.
»
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