Article L. 122-8 du code de la consommation: commentaire

« Cette infraction constitue un delft et est severement sanctionnee : emprison- nement de I a 5 ans et amende de 3 600 F 60 000 F.

L'abus de faiblesse est laisse a la libre appre- ciation du juge.

Ce demier tient compte en effet de votre age ou de votre situa- tion de detresse, en fonc- tion des travaux a effectuer, ainsi que des ruses ou arti- fices deploy& par l'entre- prise pour vous obliger contracter.

Conseil utile : Avant tout appel a une societe de depannage, assurez-vous que cette demiere adhere a un syndicat profession- nel, ce qui est, en principe, une garantie de serieux. Verifiez que votre appareil nest plus sous garantie (sinon la reparation devra etre assuree par le ven- deur) et que vous ne pos- sedez pas déjà un contrat d'entretien (pour le chauffe- eau ou la chaudiere, par exemple). LA LOI ET VOUS « Quiconque aura abuse de la faiblesse ou de l' ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites domicile, des engagements au comptant ou a credit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de un an a En cas de litige : Si vous avez ete abuse par une entreprise de depan- nage a domicile, vous pou- vez saisir une association de consommateurs qui vous assistera dans vos dernarches, saisir la Direc- tion departementale de la concurrence, de la consom- mation et de la repression des fraudes (DGCCRF) ou bien porter plainte direc- tement aupres du procu- reur de la Republique en cas d'infraction. cinq ans et d'une amende de 3 600 F 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances mon- trent que cette personne n'etait pas en mesure d' apprecier la pollee des enga- gements qu'elle prenait ou de deceler les ruses ou artifices deployes pour la convaincre a y souscrire, ou font apparaitre qu'elle a ete soumise par la contrainte.

». »