Article L.122-17 du Code du travail : commentaire

« du depart physique du sa- larle, en cas de dispense du preavis, a condition que le depart en question ne soit pas anterieur a la noti- fication du licenciement. Consequences de la signature : Le recu pour solde de tout compte a valeur de quittance pour l'employeur.

Des lors qu'il ne le denonce pas, le sa- larie reconnait que ses droits ont ete respect& et s'interdit tout recours de- vant les tribunaux concer- nant les sommes inscrites sur le solde.

Denonciation : Le sa- lade, on l'a vu, dispose de 2 mois pour denoncer son recu.

II doit le faire par lettre recommandee, sans oublier de motiver son geste.

Une denonciation non motivee est sans valeur. L'introduction dune ins- tance prud'homale vaut denonciation, a condition que l'employeur ait ete convoque dans le delai de 2 mois.

La lettre d'un avo- LA LOI ET VOUS Article L.12247 du Code du travail « Le recu pour solde de tout compte delivre par le travailleur A l'employeur lors de la re- siliation ou de l'expiration de son contrat peut etre denonce dans les deux mois de la signature.

La denonciation doit etre &rite et dement motivee.

cat ou de I'inspecteur du travail ne suffira pas.

Aussi vaut-il mieux s'en tenir a la lettre recommandee, merne si Ion intente un proces, c'est plus prudent Refus de signature : Le salarie qui refuse de signer doit quand merne etre paye.

II dispose de 5 ans pour toute reclama- tion sur les salaires et de 30 ans pour toute action concernant le motif du licenciement et l'indem- nite de licenciement. La forclusion ne peut etre opposee au tra- vailleur : a) si la mention "pour solde de tout compte" n'est pas entierement &rite de sa main et suivie de sa signature.

La denonciation doit etre &rite et dement motivee ; b) si le rep ne comporte pas mention en caracteres tres apparents du alai de forclusion.

». »