Article R.141-10 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 03/08/2011
Extrait du document
«... Les contestations mentionnées à l'article L. 141.1 sont soumises à un médecin expert désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l'expert... «
«
Liste des 30 maladies:
La liste
actuelle (article
D.322- I du Code de la
Securite sociale) est la
suivante
- accident vasculaire cere-
bral invalidant ;
- aplasie medullaire ;
- arteriopathie chronique
et evolutive (y compris co-
ronarite) avec manifesta-
tions cliniques ischemiques;
- bilharzioze compliquee ;
-cardiopathie congeritale
mal toleree, insuffisance
cardiaque grave et valvulo-
pathie grave ;
- cirrhose du foie decom-
pens& ;
- deficit immunitaire pri- mitif grave necessitant un
traitement prolonge et de- ficit immunitaire acquis
grave (Sida) ;
- diabete insulino-depen-
Article R.141-10 du Code
de la
Securite sociale dant ou non ne pouvant
etre equilibre par le seul regime ;
- forme grave d'une af-
fection neuro-musculaire (dont myopathie) ;
- hernoglobinopathie ho- mozygote ;
- hemophilie ;
- hypertension arterielle ;
- infarctus du myocarde
de moins de 6 mois ;
- insuffisance respiratoire
chronique grave ;
- lepre ;
- maladie de Parkinson ;
- maladie metabolique
hereditaire ;
- mucoviscidose ;
- nephropathie chronique
et syndrome nephrotique
pur primitif ;
- paraplegie ;
- periarthrite noueuse,
lupus erythernateux aigu
LA LOI ET VOUS
« ...
Les contestations mentionnees a Par-
ticle L.I41.1 sont soumises un medecin-
expert designe d'un commun accord par le dissemine, sclerodermie
generalisee evolutive ;
- polyarthrite rhumatokle
evolutive grave ;
- psychose, trouble grave
de la personnalite, arriera-
ton mentale ;
- rectolite hemorragique et maladie de Crohn evo-
lutives ;
- sclerose en plaques inva- lidante ;
- scoliose structurale evo- lutive (dont I'angle est egal
ou superieur a 25°) jusqu'a
maturation rachidienne ;
- spondylarthrite ankylo-
sante grave ;
- suite de transplantation d'organe ;
-tuberculose active ;
- tumeur maligne, affec-
tion maligne du tissu lym-
phatique ou hernatopoIe-
tique.
medecin traitant et le medecin conseil ou,
Mint d'accord dans le deal d'un mois
compter de la contestation, par le directeur
departemental des affaires sanitaires et so-
ciales ; celui-ci avise immediatement la
caisse de la designation de l'expert...
».
»
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