Article 1428 du Code civil : commentaire

« propres.

El les ont pour but d'eviter qu'un epoux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille a l'en- contre des interets de la famille ; - l'« habilitation par jus- tice » :elle permet au juge d'organiser la re- presentation dune per- sonne mariee qui se- rait absente, eloignee ou mentalement malade.

Le conjoint devient manda- taire de celui qui est dans l'impossibilite de manifes- ter sa volonte ; - le « transfert d'adminis- tration » : pour qu'il soit prononce, it faut que l'un des epoux se trouve dans l'impossibilite durable de manifester sa volonte et que cette situation soit de nature a mettre en peril les interets de la famille.

Cet epoux est dessaisi de ses pouvoirs de gestion aux depens de son conjoint.

II ne peut se servir des biens communs que pour l'en- tretien du ménage et au profit de la communaute. Gestion des biens propres par le conjoint sans intervention judi- ciaire : La loi envisage plu- sieurs situations : Article 1428 du Code civil : LA LOI ET VOUS de celui-ci, et neanmoins sans opposition de sa part, it est cense avoir rep un mandat tacite couvrant les actes d' administration et de jouissance, mais non les actes de dispo- sition...

» « Chaque epoux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement.

» Article 1432 « Quand l'un des epoux prend en main la gestion des biens propres de l'autre, au su - un epoux peut mandater son conjoint par ecrit.

Les actes ecrits entre epoux etant assez rares, la loi to- lere cependant que le man- dat soit tacite.

C'est le cas quand l'un des epoux ere les biens propres de l'autre sans que celui-ci s'y oppose ; - un epoux peut gerer les biens propres de son conjoint en depit de ('op- position de celui-ci :les actes passes sont vala- bles mais inopposables a ('epoux represents ; celui qui passe I'acte en supporte alors touter les consequences.. »