Article L. 212-6 du Code du travail : commentaire
Publié le 06/08/2011
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« Un décret détermine un contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel. «
« Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu... «
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