Article 312 du Code civil: commentaire

« Procedure : Le desa- veu est une action en jus- tice.

La juridiction corn- petente pour en connakre est le tribunal de grande instance.

Une particula- rite : ('action n'est dirigee ni contre l'enfant, ni contre la mere, mais contre une personne designee a cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc »).

La preuve a rappor- ter : La reussite du desa- veu suppose que celui qui en est l'auteur demontre qu'il n'est pas le pere de l'enfant.

Cette preuve peut resulter de tout element pen-nettant de douter de la paternite : absence de ressemblance, absence du Pere entre le 300e et le I 80e jour precedant la nais- sance (periode probable de conception), sterilite ou impuissance du pere.11est aussi possible de deman- der un examen sanguin. Toutefois, lorsque l'enfant est ne avant le 180° jour du manage c'est-à-dire dans les 6 premiers mois de manage, le man peut desa- vouer l'enfant sans avoir prouver qu'il n'en est pas le pere.

Le desaveu devient pratiquement une simple formalite. Si les defendeurs a faction (('enfant, la mere, l'admi- LA LOI ET VOUS Article 312 du Code civil : « L'enfant concu pendant le manage a pour pere le man. Isleanmoins, celui-ci pourra desavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres a demontrer qu'il ne peut pas en etre le pere.

nistrateur ad hoc) reussis- sent a etablir soft qu'il savait au moment du manage que sa femme etait enceinte, soit qu'il s'est comporte comme le veritable pere de l'enfant apres le manage, I'auteur du desaveu sera contraint de prouver qu'il nest pas le pere.

Les condi- tions de succes de ('action redeviennent celles du desa- veu ordinaire.

Depuis les « lois bioethi- ques » de 1994, enfin, le desaveu est purement et simplement interdit a celui qui a consenti a ce que son enfant soi concu par inse- mination artificielle avec le sperme d'un tiers. Article 314 du Code civil : « L'enfant ne avant le cent quatre-ving- tieme jour du manage est legitime et repute l' avoir ete depuis sa conception. Le mari, toutefois, pourra le desavouer selon les regles de l'article 312...

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