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Article R. 321-3 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire

Publié le 06/08/2011

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« Les tribunaux d'instance dont le service est assuré, conformément aux dispositions de l'article L. 321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotés d'un effectif propre.

Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance. Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance. «

« de se deplacer, et ce d'au- tant plus lorsque la proce- dure dernarree a son en- contre est abusive. Si le defenseur est une per- sonne physique, c'est son domicile.

Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de residence ou tout autre si le defendeur habite a l'etranger. Si le defendeur est une personne morale, une en- treprise ou une adminis- tration, par exemple, vous l'assignerez au lieu de son etablissement.

Quelques excep- tions : Lorsqu'un Iftige est ne a la suite d'un contrat de prestation de service, par exemple, vous avez le choix pour saisir le tribunal soft du lieu de livraison de la marchandise, soit celui du lieu d'execution de la prestation. En matiere d'accident de la circulation ou de dom- mage cause a votre personne, vous avez le LA LOI ET VOUS Article R.321 -3 du Code de Porganisation judiciaire « Les tribunaux d'instance dont le service est assure, conformement aux dispositions de l' article L.321-5 par les magistrats des tribunaux de grande instance, ne sont pas dotes d'un effectif propre. Les magistrats du siege qui assurent le ser- choix entre le tribunal du lieu de ('accident ou du fait dommageable, ou celui du lieu oCi vous su- bissez les consequences du dommage. En matiere de location d'immeuble et de recou- vrement de loyers, le tri- bunal competent est celui du lieu de situation de l'im- meuble.

S'il est necessaire de proceder a une saisie sur salaire, c'est le tribunal du domicile du debiteur qui dolt etre saisi. vice d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-presidents ou juges du tri- bunal de grande instance dans le ressort duquel est situe ce tribunal d'instance.

Its peuvent etre supple& en cas d' absence ou d'empechement, ou remplaces provisoire- ment par des magistrats du siege design& par ordonnance du president du tribunal de grande instance.

». »

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