Article 768, titre VII du Code de procédure pénale : commentaire

« Le casier judiciaire national automatisé,... est tenu sous l'autorité du ministre de la Justice. Il reçoit... :

1° "les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crime ou délit par toutes juridictions répresssives, y compris les condamnations avec sursis..."

2° "les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour contravention lorsque la peine prévue par la loi est supérieure à 10 jours d'emprisonnement ou 1 200 F d'amende, y compris les condamnations avec sursis..."

3° "les décisions prononcées par application des articles 8, 13, 16 et 28 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante" ;

4° "les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités" ;

5° "les jugements prononçant la faillite personnelle..."

6° "tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale..." ;

7° "les arrêtés d'expulsion contre les étrangers" ;

8° "les condamnations prononcées par les juridictions étrangères... qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées". «

A lire également les articles 769 à 779 du même code.