Article 23 de la Constitution du4octobre 1958: commentaire

« cice de leur fonction, le regime est sensiblement dif- ferent.

Depuis fevrier 1994, les ministres sont juges par un nouvel organe, la Cour de justice de la Republique, creee par une loi constitu- tionnelle du 27 juillet 1993.

Precedemment, les ministres etaient juges penalement par la Haute Cour de Justice. Tout particulier qui s'estime lese par une infraction corn- mise par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, peut saisir la Cour de justice de la Republique, en passant prealablement par une Commission des requetes qui examine les demander.

Elle peut soit classer le dossier, soit au contraire, le faire instruire par une commission d'ins- truction.

Cette commission peut ordonner des audi- tions, des temoignages ou des confrontations.

Elle peut rendre une decision de non- LA LOI ET VOUS Amide 23 de laConstitutiOh Article 68-1: du 4 octikie-1958 « Les fonctions de membres du gouverne- ment sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonc- tion de representation professionnelle caractere national et de tout emploi public ou de toute activite professionnelle. Une Ioi organique fixe les conditions dans lesquelles it est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois...

» lieu, ou ordonner le renvoi de I'affaire devant la Cour de Justice de la Republique. Les arrets rendus par la Cour sont susceptibles de pourvois en cassation.

C'est alors Ia Cour de cassation qui statue en assemblee pleniere.

Adresse utile : Pour adresser une plainte a Ia Commission des reque- tes, ecrire :21, rue de Constantine, 75007 Paris. Tel.

: (I) 44 11 31 00. 0 Les membres du gouvernement sont penalement responsables des actes accom- plis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifies crimes ou Wits au moment oil ils ont ete commis.

Its sont juges par la Cour de justice de la Republique...

». »