Qu'est-ce qu'un avertissement ?
Publié le 25/09/2012
Extrait du document
Un avertissement est une sanction disciplinaire de moindre importance en ce sens qu'elle n'a pas d e conséquence, immédiate ou non, sur l'emploi, la rémunération ou la carrière d'un salarié.
«
pour faute ne peut être
prononcé
si le salarié n'a
pas d'abord fait l'objet d'au
moins trois avertissements .
Il n'en est rien, sauf si la
convention collective ou
le règlement intérieur ins
taure une
telle règle.
Un avertissement vieux
de
plus de 3 ans ne peut
plus être invoqué.
• Avertissement et
mise en garde : Toute
lettre de réprimande
adressée à un salarié ne
doit pas automatiquement
être prise
pour une sanc
tion disciplinaire .
On peut
écrire
à un salarié pour
Artlèle L.l22-41, extrait du Code ; du travail
l'« avertir » au sens éty
mologique du terme, le
prévenir que s'il ne change
pas de conduite, ou s'il
n'améliore pas ses per
formances,
il s 'expose à
des difficultés futures .
Pour éviter toute confusion,
il est toutefois recommandé
d'éviter le mot « avertisse
ment » et d'employer plu
tôt celui de « mise en
garde ».
Il sera bon, égale
ment de préciser que la
lettre de mise en garde ne
doit pas être regardée
comme
un avertissement
• Contestation : Tout
salarié qui a fait l'objet
LA LOI ET VOUS
d'une sanction disciplinaire,
avertissement y compris,
peut
la contester devant
le conseil de pru
d'hommes.
Le juge appré
ciera si l'avertissement est
ou non justifié
et le cas
échéant le fera retirer .
• Archivage: Les aver
tissements peuvent être
archivés
dans le dossier
de
la personne, sauf si cet
avertissement entre
dans
le champ d'application
d'une loi d'amnistie.
Les salariés doivent tou
jours pouvoir prendre
connaissance du contenu
de
leur dossier.
> Lorsque l'employeur envisage de prendre.
»
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