Qu'est-ce qu'un bon anonyme ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Les bons anonymes sont des placements de « confort «. Ils garantissent une somme d'argent toujours disponible qui produit des intérêts pour quelques jours ou quelques mois.
«
adresse fiscale lors du
paiement des intérêts.
A noter: l'anonymat au
sens fiscal du terme
consiste à ne pas décliner
son identité et son domi
cile à l'établissement qui
paie
les intérêts .
En fait.
l'anonymat ne
peut être
complètement préservé
que
si, par ailleurs, le sous
cripteur s'est fait délivrer
un bon
au porteur contre
paiement
en espèces et s'il
s'abstient de le mettre en
dépôt dans un établisse
ment de crédit.
Les bons anonymes don
nent
lieu.
à l'occasion du
paiement des intérêts,
à
un prélèvement de 2 %
sur
le montant nominal
du bon.
Ce prélèvement est perçu
autant de fois que
le
1
ec janvier d'une année se
trouve compris dans la
période allant de l'émis
sion au remboursement
du
bon .
Lorsque cette
LA LOI ET VOUS
période est inférieu re à
1 an et qu'elle ne com
prend
pas un 1"' j a nv ie r, le
prélèvement est
calculé en
proportion de la durée
du bon par rapport
à une
année entière .
Outre le
prélèvement de 2 % sur le
montant nominal du bon,
l'établissement
pay eur est
tenu d'appliquer
le prélè
vement libératoire sur les
intérêts du bon, au tau x de
50 %, majoré de s taxes
additionnelles.
Article 990 du Code général des impôts : l'établissement qui assure le paiement des
intér ê ts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administr ation fiscale,
so umis d 'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal.
>>.
»
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