capacité de jouissance (cours de droit civil).

capacité de jouissance (cours de droit civil). capacité de jouissance, en droit, aptitude à devenir titulaire d'un droit ou d'une obligation. La capacité de jouissance est une notion très voisine de celle de personnalité juridique, car une incapacité générale de jouissance équivaudrait, en fait, à une absence de personnalité juridique. En effet, une personne qu...