Changement de nom : une procédure simplifiée

« revanche, passé ce délai et en l'absence d'opposition, le demandeur pouvait se présenter sous sa nouvelle identité.

Depuis le 1 cc février 1994, les délais ont été considé­ rablement raccourcis, pour les bénéficiants ainsi que pour les demandeurs.

La demande doit, comme auparavant , être adressée au procureur de la Répu­ blique du domicile du demandeur.

Si celle-ci est acceptée, elle fait l'objet d'un décret publié au Joumal affi­ de/.

Mais, tout intéressé peut faire opposition au décret devant le Conseil d'État dans Article 61 du Code civil : un délai de deux mois et non plus d'un an, à compter de sa publication au joumal offi­ ciel.

Le décret prend effet et le changement de nom peut être exécuté à l'issue de ce délai de deux mois, s'il n'y a pas eu opposition.

• Conséquences : S'il y a eu opposition et que celle­ ci est irrecevable, le chan­ gement de nom devient définitif après le rejet de l'opposition.

Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans .

Si ceux-ci sont âgés de plus de 1 3 ans , leur consentement est préala­ blement demandé .

LA LOI ET VOUS Article61-1: • La francisation du nom : Un étranger peut tout à fait demander, s'il acquiert ou recouvre la natio­ nalité française, la francisa­ tion de son nom et/ou de son prénom, si leur conso­ nance, leur apparence ou leur caractère étranger peut constituer un obstacle à son intégration.

La francisation peut consister en la traduc­ tion de son nom d'origine, ou en une modification .

Elle peut être demandée lors de la naturalisation ou de l'acqui­ sition de la nationalité fran­ çaise .

Elle peut encore être demandée dans un délai d'un an après cette acquisition .. »