Le choix d'un établissement hospitalier
Publié le 24/08/2012
Extrait du document
Le secteur hospitalier, en France, comprend des établissements publics et des établissements privés. L'assuré qui doit se faire hospitaliser a le libre choix de l'établissement.
«
cliniques pnvées des
conventions.
Les cliniques
en question s'y engagent
à ne pas dépasser certains
tarifs,
en échange de quoi
la Sécurité sociale s'engage
à rembourser les assurés
sur la base d'un tarif
conventionnel fixé établis
sement par établissement
Les assurés qui ont fait
les démarches de prise en
charge ne paient que le
forfait journalier et la part
des frais qui n'est pas rem
boursée par
la caisse.
• Établissement privé
agréé : Une clinique
agréée n'a pas passé de
Article L,l62-22,
convention avec la Sécu
rité sociale.
Si l'on drt: qu'elle
est agréée, cela signifie que
le ministère de la Santé
donne son approbation sur
l'équipement et l'organisa
tion de l'établissement
Pour les malades c'est une
garantie que
les soins dis
pensés le seront dans des
conditions homologuées
par les services de contrôle
de l'État
En revanche, du point de
vue des remboursements,
les patients devront se
contenter d'un rembourse
ment très
faible, sur la base
du tarif drt: « d'autorité ».
LA LOI ET VOUS
• Prise en charge :
Sauf dans les cliniques
agréées, l'assuré n'est dis
pensé de l'avance des frais
que s'il accomplit les for
malités de prise en
charge : présentation de
la carte d'assuré social et
du certificat du médecin
traitant prescrivant
l'hos
pitalisation.
Si la carte d'assuré social
ne permet pas d'ouvrir
des droits, présentation
de
toute pièce en justi
fiant,
bulletins de paye,
avis d'admission au chô
mage,
décompte d'in
demnités journalières ...
extrait du COde de la Sécurité sociale
déterminée, pour chaque discipline, sont
passées entre les caisses régionales d' assu
rance maladie et les établissements privés de soins de toute nature, à l'exception des établissements privés à but non lucratif qui participent à l'exécution du service public
hospitalier.
..
».
»
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