Que sont les clauses de quota ?

« par contrat doivent cor­ respondre à des normes sérieuses et raisonnables ; - avant de rédiger la clause, il convient de se référer aux pratiques et usages en vigueur dans la branche d'activité considérée ; -la baisse du chifli"e d'affaires ne doit pas être due à la faute de l'entreprise ; - la clause de quota est applicable, même si la baisse constatée du chifli"e d'affaires est due aux circonstances économiques .

• Modification ou révi­ sion de la clause : L'em­ ployeur ne peut en cours de contrat sans l'accord du représentant, imposer une clause qui n'a pas été initialement prévue .

Ceci ne pourra se faire que par un avenant au contrat négocié par les deux par­ ties .

De même, l'employeur ne peut en cours de contrat LA LOI ET VOUS augmenter le quota de ventes initialement fixé sans l'accord exprès du repré­ sentant sur ce point.

Il est possible, en revanche, de prévoir au départ que le quota sera renégocié chaque année par les deux parties afin de prendre en compte les modifications d'objectifs de la direction de l'entreprise et l'évolu­ tion de la conjoncture éco­ nomique .

E~t d'un 'itî'ritftipilù. 'pà~ia ',i!(· Coïir de casSation, chambre sociaie, accepté les objectifs qui avaient été fixés ; alors, d 'autre part, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa déci sion sans examen comparé des résultats des diffé­ rents vendeurs sur des produits identiques ; que la décision manque de base légale ; Mais attendu qu'en relevant que la salariée n'av ait pas atteint les objectifs résultant de so n contrat, la cour d'appel , sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa déci­ sion ...

>> le 21 mai I9?2,n° 91-40;190: ·. »