LA COHABITATION (POLITIQUE FRANCAISE)

A – Les possibilités d’interprétation de la constitution Durant les 3 cohabitations, le PR a, maintes reprises, refusé de contresigner des actes pour lesquels son contreseing était obligatoire, au motif que, la constitution présente des failles, et que le dernier mot lui revenait l’interprétation était nécessaire. Mais, en droit français, l’indicatif présent valant impératif, l’emploi de ce temps équivaut à une compétence liée et non un pouvoir discrétionnaire. En effet, si nous considérons que, si par l’intermédiaire de l’article 16 le PR DOIT « prendre les mesures exigées par les circonstances «, nous pouvons donc considérer que l’indicatif présent utilisé pour les autres articles vaut également impératif et dire que les refus appliquées par les PR en guise de contre-pouvoirs sont des violations de la constitution. B – La théorie du domaine réservé Les domaines dits « réservés « de la constitution sont la diplomatie et la défense, auxquelles s’est ajoutée la force nucléaire par décret en 1964. Pourtant, nul article de la constitution ne confie explicitement la prééminence au PR par rapport au 1er Ministre. Car si l’article 15 le désigne en tant que chef des armés et président des conseils et comité de la défense nationale, l’article 20 dit que c’est le gouvernement qui dispose de la force armée.