Comment évaluer le passif de la communauté légale ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Un patrimoine se compose activement de biens et de deniers, et passivement
de dettes. A la dissolution du régime légal, il convient de partager
l'actif mais aussi de se répartir le passif.
«
-les dépenses engagées
d'ans l' intérêt personnel
d'un époux, pour conser
ver, améliorer ou acquérir
un bien propre, par
exemple.
Les simples dé
penses d'entretien, qui peu
vent parfois être élevées ,
restent à le charge du patri
moine commun.
Il est
à noter que l'emprunt
contracté par un seul
époux ne pèse en principe
que sur
le patrimoine
propre
de celui-ci .
Toute
fois, s'il l'a fait dans l'intérêt
de la famille ou si l'argent a
en définitive profité à la
communauté , c'est à elle de
subir la charge de la dette
au jour de la liquidation.
• Les dettes contrac
tées par les deux
époux : Certains actes
supposent
l'accord des
deux époux.
On parle
alors
de cogestion.
En
outre, ils peuvent libre
ment décider de s'engager
à deux alors que la loi ne
le prévoit pas .
Il est fréquent, notam
ment, que
les banquiers
exigent
une double signa
ture pour consentir un
prêt.
Dans tous ces cas, l'obli
gation à la dette peut
LA LOI ET VOUS
s'étendre à la fois sur
les deux patrimoines
propres et sur le
patrimoine commun.
Pourtant,
la dette ne
devra être à la charge
définit ive que du patri
moine
qui a tiré profrt de
l'engagement.
Ainsi, si les
époux avaient contracté
dans
l'intérêt exclusif
de l'un d 'eux, c'est le
patrimoine de ce dernier
qui devra assumer la
dette.
En revanche, s'ils
avaient agi dans leur
intérêt commun, c'est la
communauté qui suppor
tera
la charge.
Article 1416 .du Code ci~l: · Article i4t i :.
»
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