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Comment évaluer le passif de la communauté légale ?

Publié le 17/09/2012

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Un patrimoine se compose activement de biens et de deniers, et passivement

de dettes. A la dissolution du régime légal, il convient de partager

l'actif mais aussi de se répartir le passif.

« -les dépenses engagées d'ans l' intérêt personnel d'un époux, pour conser­ ver, améliorer ou acquérir un bien propre, par exemple.

Les simples dé­ penses d'entretien, qui peu­ vent parfois être élevées , restent à le charge du patri­ moine commun.

Il est à noter que l'emprunt contracté par un seul époux ne pèse en principe que sur le patrimoine propre de celui-ci .

Toute­ fois, s'il l'a fait dans l'intérêt de la famille ou si l'argent a en définitive profité à la communauté , c'est à elle de subir la charge de la dette au jour de la liquidation.

• Les dettes contrac­ tées par les deux époux : Certains actes supposent l'accord des deux époux.

On parle alors de cogestion.

En outre, ils peuvent libre­ ment décider de s'engager à deux alors que la loi ne le prévoit pas .

Il est fréquent, notam­ ment, que les banquiers exigent une double signa­ ture pour consentir un prêt.

Dans tous ces cas, l'obli­ gation à la dette peut LA LOI ET VOUS s'étendre à la fois sur les deux patrimoines propres et sur le patrimoine commun.

Pourtant, la dette ne devra être à la charge définit ive que du patri­ moine qui a tiré profrt de l'engagement.

Ainsi, si les époux avaient contracté dans l'intérêt exclusif de l'un d 'eux, c'est le patrimoine de ce dernier qui devra assumer la dette.

En revanche, s'ils avaient agi dans leur intérêt commun, c'est la communauté qui suppor­ tera la charge.

Article 1416 .du Code ci~l: · Article i4t i :. »

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