Devoir de Philosophie

Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?

Publié le 20/08/2013

Extrait du document

Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ? Par principe, les honoraires de l'avocat ne font pas l'objet d'une tarification. Seul un accord préalable avec le client, appelé « convention d'honoraires «, permet d'avoir une idée de leur montant. Il est difficile de donner des chiffres, car chaque avocat pratique un tarif bien personnel. Il justifie le montant de ses honoraires par sa compétence, son renom, sa spécialisation... D'une manière générale, les honoraires de plaidoirie et d'intervention ne sont pas tarifés. En revanche, pour ce qui est des honoraires de rédaction d'actes, de conseil et de consultation, l'avocat peut très bien donner une ind...

« compétence, il peut varier de 600 F à I 000F, voire plus.

n Calcul au résultat : Cette méthode n'est pas appliquée très souvent, car il est interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat judi- ciaire obtenu.

Cependant, concernant les très grosses affaires, il est possible de demander, en plus des honoraires classiques, un honoraire complémentaire en fonc- tion du résultat obtenu ou du service rendu.

n Provisions : Il est pra- tique courante que l'avo- cat, préalablement à toute intervention et à l'occasion de la première consulta- tion, demande une somme à titre de provision.

Cette somme correspond à une avance de fonds pour frais de procédure.

n Contester les hono- raires : Il est possible de saisir le bâtonnier du conseil de l'ordre des avo- cats lorsqu'un litige sur- vient entre un avocat et son client au sujet des ho- noraires.

Si le client n'ob- tient pas satisfaction, il peut saisir le président du tribu- nal de grande instance.

LA LOI ET VOUS Article 9 du règlement intérieur de l'ordre des avocats du barreau de Paris : « I° l'avocat fixe librement ses honoraires respectant les règles habituelles de délica- tesse ; 2° les honoraires sont notamment fonction de la matière et de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté du litige, du temps consacré à l'affaire, du service rendu ainsi que de la notoriété et de la spécialisation de l'avocat, de la structure et des frais géné- raux de son cabinet ; 3° il s'y ajoute les émoluments, droits et dé- bours.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles