Comment fonctionne le tribunal d'instance ?

« de se déplacer, et ce d'au­ tant plus lorsque la procé­ dure démarrée à son en­ contre est abusive .

Si le défenseur est une per­ sonne physique, c'est son domicile .

Si le domicile est inconnu, le demandeur doit alors saisir le tribunal de son lieu de résidence ou tout autre si le défendeur habite à l'étranger.

Si le défendeur est une personne morale, une en­ treprise ou une adminis­ tration, par exemple, vous ArticleR.

321-3 du Code l'assignerez au lieu de son établissement • Quelques excep­ tions: Lorsqu'un litige est né à la suite d'un contrat de prestation de service, par exemple, vous avez le choix pour saisir le tribunal soit du lieu de livraison de la marchandise, soit celui du lieu d'exécution de la prestation.

En matière d'accident de la circulation ou de dom­ mage causé à votre personne, vo us avez le LA LOI ET VOUS choix entre le tribunal du lieu de l'accident ou du fait dommageable, ou celui du lieu où vous su­ bissez les conséquences du dommage.

En matière de location d'immeuble et de recou­ vrement de lo yers, le tri­ bunal compétent est celui du lieu de situation de l'im­ meuble.

S'il est nécessaire de procéder à une saisie sur salaire, c'est le tribunal du domicile du débiteur qui doit être saisi.

de l'organisation judiciaire: vice d'un tribunal d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tri­ bunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance.

Ils peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement , ou remplacés provisoire­ ment par des magistrats du siège désignés par ordonnance du président du tribunal de grande instance .

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