Comment légitimer un enfant naturel ?
Publié le 29/09/2012
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La légitimation est le phénomène juridique par lequel un enfant naturel acquiert pour l'avenir le statut d'enfant légitime au même titre que les enfants nés pendant le mariage.
Conditions de la légitimation par le mariage : La légitimation est possible pour tout enfant naturel même né d'une relation adultérine. La légitimation de l'enfant décédé, que celui-ci ait des descendants ou non, est aujourd'hui possible. Cette légitimation est ouverte à tous les parents même mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 1993. Tous les enfants du couple pourront ainsi apparaître dans le livret de famille : — la légitimation a lieu automatiquement, sans qu'il soit bes...
«
légitime que pour l'avenir.
Ainsi, il est mentionné
dans son acte de naissance
que l'enfant a été légitimé .
Mais, là encore, cela n'a
aucune conséquence pra
tique importante :
-d'autre part, tandis que
la filiation légitime est
très solide et difficile à
contester,
l'enfant légi
timé a une filiation aussi
fragile que celle de l'en
fant naturel :
-enfin,
si la légitimation in
tervient alors que l'enfant
est majeur, le nom de
celui-ci ne pourra changer
qu'avec son consente- ment.
Le changement ne
peut pas non plus interve
nir
si l'acte de naissance
modifié ne mentionne pas
cet accord.
• La légitimation par
autorité de justice :
Depuis 1972, la légitima
tion est possible même
en l'absence de mariage
des parents.
Les condi
tions
en sont cependant
plus strictes.
Il faut tout d'abord que le
mariage soit impossible :
l'un des parents est dé
cédé, disparu, ou il existe
un empêchement à ma
riage du à un lien de pa-
LA LOI ET VOUS
renté trop étroit.
Il faut,
aussi, évidemment, que la
filiation soit établie d'une
façon ou d'une autre à
l'égard des deux parents
et que
l'enfant ait reçu de
leur part un traitement
qui
laisse penser qu'il est
effectivement
leur enfant
(possession d'état).
Enfin,
lorsque l'enfant est un en
fant
adultérin, il faut que
la légitimation soit auto
risée par l'époux qui a été
trompé.
Le juge saisi de la de
mande
de légitimation ne
la prononcera que s'il l'es
time justifiée.
Artide331,alilléalduCodeciVil(m(Jdmê parlaloln"93-22du8jan-rier1993Y: Article 332-1 du Code civil (modüi~ , pàr la loi n• 9~22 du 8 janvier 1993) :.
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