Comment sont protégés les biens dans la sauvegarde de justice ?

« malade a été accueilli dans un établissement de traite­ ment ou chez un tiers, cette obligation incombe aussi au directeur de l'établissement ou au tiers concemé .

Les actes de conservation du patrimoine peuvent être très divers : réparation et entretien de certains biens, action afin d'assurer le paie­ ment d'une somme due au malade, saisie conservatoire, etc.

Dans tous les cas, il ne peut être reproché à un proche de ne pas avoir agi s'il n'avait pas consience de l' urgence ou s'il ne savait pas que le malade faisait l'objet d'une mesure de sau­ vegarde de justice.

En outre , toute personne (parent ou ami) peut spon­ tanément assurer la gestion du patrimoine ou accom­ plir un acte particulier dès lors que le ou les actes accomplis paraissent utiles à la bonne administration des biens du malade.

• Mandat judiciaire : Si toutefois, personne ne prend en main la gestion du patrimoine du malade ou que cette gestion est mal assurée, le juge des tutelles, averti par toute personne pouvant y avoir intérêt, peut LA LOI ET VOUS lui-même désigner un man­ dataire judiciaire .

Ce man­ dataire ne pourra cepen­ dant être chargé que de missions ponctuelles et ne dépassant jamais le cadre de l'administration du patri­ moine (à l'exclusion donc des actes d'aliénation) .

Le malade reste, dans tous les cas, apte à accomplir tous les actes qu'il désire.

Si le juge estime nécessaire de désigner une personne afin d'assurer entièrement la gestion du patrimoine du malade, il peut décider l'ouverture d'une tutelle ou d 'une curatelle.

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