Comment sont réglementés les ponts ?
Publié le 23/08/2012
Extrait du document
Par « pont «, il faut entendre un ou deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (exemple : vendredi de l'Ascension), chomés par décision de l'employeur.
«
-demande d'avis du comité
d'entreprise sauf
si le pont
résulte d'une convention
collective
(dans ce cas, une
information suffit) ;
-affichage de l'horaire modi
fié
par l'effet du pont ou
note de service ;
- notification à
l'inspection
du travail.
Si l'employeur procède par
note de
service, il précisera
les incidences en matière
de:
-rémunération ;
- imputation des jours de
pont sur les congés payés ;
- récupération.
S'il ne le fait pas, il appar- tient
à chaque
salarié de se
renseigner à l'avance.
• La récupération :
L'employeur peut organi
ser
la récupération du pont
soit par anticipation,
soit a posteriori, dans les
12 mois qui entourent le
pont, selon les modalités
suivantes:
-
soft à raison d'une heure
de
travail de plus chaque
jour;
-soit en travaillant le samedi
(ou le lundi pour ceux qui
se reposent habituellement
le lundi) .
Le pont et sa récupération
ne sont rien d'autre qu'un
LA LOI ET VOUS
aménagement ponctuel de
l'horaire .
Ils ont donc un
caractère
collectif, ce qui
signifie
que ceux qui
n'étaient
pas là le jour du
pont doivent quand même
récupérer.
• Incidences des jours
de pont sur
les congés
payés :
En principe, les
ponts ne bénéficient qu'aux
salariés qui, à l'époque où
ils se placent, sont au tra
vail.
Ils ne prolongent pas
les congés de ceux qui sont
en vacances, à moins
que
l'employeur n'en décide
autrement, mais il doit le
faire clairement.
>.
»
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