Comment répondre à l'administration fiscale ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
portez .
Cependant.
si
l'administration vous de
mande des justificatifs,
vous êtes tenu de les four
nir .
Si la demande porte
sur
un élément de votre
déclaration, comme des
déductions excessives ou
une différence entre deux
calculs, par exemple, joi
gnez
le document qui
permet de dissiper
ce mal
entendu ou cette discor
dance :
attestation de
votre employeur, borde
reaux de
salaires ...
Si la
demande porte sur le
montant global de vos re-
venus, et plus particuliè
rement si on vous de
mande des précisions
concernant le mode de fi
nancement d'un
achat im
portant,
sachez que des
réponses incomplètes ou
mal rédigées peuvent ne
pas être retenues par l'ad
ministration : les demandes
de justifications ne doivent
pas être prises à la légère.
Elles portent généralement
sur les mêmes points que
les précédentes mais vous
devez impérativement
foumir les preuves de vos
déclarations.
Si vous ne
LA LOI ET VOUS
pouvez pas le faire, vous
devez
en tout cas foumir
les éléments permettant à
l'administration de faire les
recherches.
Les justifica
tions peuvent consister
en
des attestations d'em
ployeur, des attestations
de
vente d'objets, un
contrat de prêt,
les coor
données de votre compte
bancaire,
la nature, les
montants et les dates de
transferts de
fonds, le nom
du défunt et
la nature des
biens hérités lorsque vous
êtes bénéficiaire d'une suc
cession .
~.
»
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