Comment sortir d'une société ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
Les modalités par lesquelles une personne qui s'est associée avec une ou plusieurs autres peut se désengager sont plus rigoureuses dans les sociétés de personnes que dans les SARL
«
Se désengager signifie
céder ses parts.
Pour ce
faire,
il faut l'accord una
nime des autres associés .
• Les SARL? La SARL a
détrôné les sociétés de
personnes, carelle entraîne
moins de responsabilités.
Aussi
la cession de parts
est-elle
plus facile : la ces
sion
doit faire l'objet d'un
acte écrit, qui est signifié à
la société, ou alors la so
ciété peut accepter
la ces
sion par acte notarié.
La
Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait :
cession n'est opposable
aux tiers qu'à partir du
mo
ment où elle a été men
tionnée au registre du
commerce
et des sociétés.
S'il ne s'agit que de céder
les parts aux autres asso
ciés ,
il n'y a pas de diffi
culté, sauf restrictions des
statuts.
Mais
s'il s'agit de
les céder à un tiers, il faut
le consentement de la ma
jorité des associés, repré
sentant
au moins les trois
quarts du capital
social.
LA LOI ET VOUS
• Que faire en cas de
refus des associés ? Si les
associés d'une SARL refu
sent de céder
les parts à un
tiers,
ils ont 3 mois pour ac
quérir les parts à un prix fixé
par expertise ou
pour ré
duire
le capital du montant
des parts que l'associé veut
céder, en remboursant
l'as
socié.
Si aucune de ces solu
tions n'est retenue dans
le
délai de 3 mois, l'associé
pourra alors procéder à
la
cession projetée..
»
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