Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 (droit)

« L'intérêt et la portée de cette arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation est qu'il va définir la portée du principe de l'exécution debonne foi , en lui posant des limites .

Ainsi , la cour dispose que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge desanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle , elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenusentre les parties » .

De ce fait , la cour de cassation pour justifier sa décision de casser le jugement de la cour d'appel , va faire une distinction entre les simplesprérogatives contractuelles dont l'usage déloyal peut-être sanctionné par le juge sur le fondement de l'aliéna 3 de l'article 1134 et la substance même des droits etobligations légalement convenus entre les parties qui ne peut être remis en cause sans bafouer la force obligatoire du contrat fondé sur l'alinéa 1 du même article .Ainsi , implicitement , la cour limite la portée du principe de l'exécution de bonne foi et précisant que le juge ne peut pas modifier un contrat qui remettrait en causela substance du contrat , son existence même , c'est à dire les obligations que le contrat consacre .

Par conséquent , la cour de cassation énonce la prévalence del'alinéa 1 sur l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil .

Et c'est cela que la cour de cassation a reproché à la cour d'appel d'avoir inversé cette prévalence enneutralisant les obligations du débiteur relatif à la garantie du passif et donc du contrat même .

En conclusion , la cour de cassation rend une décision cohérente avecla jurisprudence en précisant la portée du principe de l'exécution de bonne foi du contrat et que le juge ne peut pas porter sur le seul fondement de ce principe atteinteà la substance même des droits et obligations nés du contrat .

De plus , elle renvoie à la cour d'appel d'appliquer l'alinéa 1 de l'article 1134 du code civil , aprésinterprétation de la cour , du principe fondé sur l'alinéa 3 du même article .. »