La Constitution de la Ve République ?

« LA NAISSANCE D'UN NOUVEAU RtGIME • Texte fondateur de la Républ ique, la Constitution étlblit juridiquement les principes et le fonctionnement des institutions .

Ces lois fondamentilles ont pour dessein de défin ir la forme et la nature de l 'État et de son gouvememen~ de déterminer les domaines de compétence des gouvernants et les rapports existant entre ces derniers et les gouvernés , de rappeler ou de compléter les libertés et les droits fondamentaux garantis aux citoyens .

La loi constitutionnelle se caractérise par sa suprématie sur toute autre r ègle de droit qu'i l s'agisse d 'une loi ou d'un acte de gouvernement.

• C'est dans un contexte de crise institutionnelle marquée par la guerre d'Algérie que la Constitution de la V' République est adoptée.

Dés le rtlppelthl glftrtlllk Gtlullr , qui est investi président du Conseil le 1" juin 1958 , la réforme des institutions est~ l'ordre du jour .

À cette fin, la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 délègue le pouvoir constituant au président du Conseil.

et non ~ une Assemblée constituante .

• !:urgence de la situation impose de mener tambour battant l'élaboration de la nouvelle Constitution .

Un groupe restreint de fidèles du Général , autour de Mldtel Debré , rédige les articles du Conseil d'État (aoOt ), puis ~ l'approbation des électeurs par référendum (28 septembre ).

• Approuvé avec 80 % des voix.

le texte est promulgué le 4 octobre 1958 .

Il a été modifié ~ dix-sept reprises , la révision constitutionnelle fondamentale étlnt celle de 1962 instaurant l'élection du président de la République au suffrage universel direct qui aura lieu pour la première fois en 1965 .

• La Constitution de 1958 instaure un régime ~ la fois parlementlire et semi -présidentiel.

La caractéristique centrale de la V • République est en effet le renforcement du pouvoir exécutif par rapport au Parlement.

• Le texte de la Constitution comprend un préambule et seize titres , regroupant quatre-vingt -neuf articles.

DROITS , LIBERTÉS ET SOUVERAINETÉ NATIONALE • En matiè re de droits et de libertés, la Constitution d e 1958 réaffirme dans son préambule l'attachement du peuple frança is • aux Droits de l'homme et aux principes de la souvera ineté nationale tels qu'ils ont été définis par la D«hhl'llfiH lk 1719, confirmée et complétée parle préambule dela Constitution de 1946 ».

La Constitution de 1958 mêle ainsi les principes politiques établis en 1789 et les droits sociaux introduits dans le texte de 1946 .

• Son article premier rappelle le caractère indivisible , laïque , démocratique et social de la République , l'égalité devant la loi de tous les citoyens «sans distinction d 'origine , de race ou de religion» , le respect de toutes les croyances, tand is que l'article 3 établit les principes de souveraineté nationale , de l'exercice du suffrage universel , égal et secre~ et de l 'égal accés des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives .

• Enfin , les partis polit iques qui • concourent ~ l'express ion du suffrage » « se forment et exercent leur activité librement » ~ condition « de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » (art.

4).

W PRINCII'AUI DIOm • Il s'agit tout d 'abord des trois prin cipaux droits • natur els et imprescriptibles de l'homme », la l iberté , la propriété et la s ûreté, inscrits dans l'article Il de la Déclaration d e 1789.

Ces principes , issus de la Révolution française , sont décl inés et se retrouvent dans différents articles du texte de 1958 .

Sont garantis l'égalité dans tous les domaines des droits des hommes et des femmes , la liberté de croyance et d 'express ion, le droit ~ une justice impartiale et indépendante Oe président de la République étlnt garant de cette indépendance selon l'art.

64}, tandis que l'article 66 précise : • Nul ne peut être arbitrairement d étenu .

• • Le c aractère social de la Républ ique est affirmé par le rappel du préambule de la Constitution de 1946 : droit au travail, ~ la part icipation dans l'entreprise, non-discrimination dans l'emplo i, liberté syndicale , droit de grève , droit~ l'instruction et obligation pour l'État d'organiser un • _lg __ , pllblk.

gndlllt rt l•ïqw ~ tous les degrés • .

droit ~ la culture , ~ la protection sociale et~ la santé , au repos et au loisir.

LA SOUVIIAJNfrt NAnONAU • Les trois articles du titre premier de la Const itution, consacrés ~ la « souveraineté nationale •.

ne peuvent être compris qu'~ la lumière de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'une part et du préambule de la Constitution de 1946 d'autre part.

tous deux inscrits dans le texte de 1958.

« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation .

Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » affirme l'article Ill de la Déclaration de 1789 .

• Dans le texte de 1958, cette souveraineté appart ient au peuple qui •l'exerce par ses représentlnts et p ar la voie du ré fé rendum .

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s 'en attribuer l'exercice » (art.

3}.

Un Étilt souverain est donc un État qui n 'est soumis ~ aucune autre puissance .

Que la souvera ineté nationale appartienne au peuple interdit~ ses représentilnts de la confier~ des autorités étrangères ou ~ des organisations internationales .

C'est le caractère inaliénable de la souveraineté .

Or la construction f------------l européenne a nécessité plusieurs DE uf~N aménagements constitut ionnels .

·Ce n'est que le 25 juin 1992 , • La langue de la République est quelques mois a prés la signature du le français .

traité de Maastricht (7 février ), que • L'emblème national est le drapeau la construction européenne fait son tricolore, bleu , blanc.

rouge.

entrée dans la Constitution française • L'hymne national est la (titre XV, Des communautés • Marseillaise •.

européennes et de l'Union • La devise de la République est européenne), a prés une révision • Liberté, tgalité, Fraternité •.

constitutionnelle par laquelle la • Son principe est : gouvernement France consent~ une limitation de du peuple, par le peuple et pour sa souveraineté (monnaie unique , le peuple .

vote et éligibilité des ressortissants de I'UE) «sous réserve de réciprocité » , mais s'impose de soumettre ~ l'Assemblée nationale et au S énat ules projets ou propositions d 'actes [de l'Union européenne] comportant des disposition s de nature législative •.

• Une nouvelle révision constitutionnelle (25 janvier 1999 ) , consécutive au traité d 'Amsterdam (2 octobre 1997 ), a été nécessaire pour compléter les dispositions relatives ~ la libre circulation des personnes , et une autre le 25 mars 2003 (mandat d'arrêt européen ).

LE POUVOIR EXÉCUTIF • Le rejet par l' • homme du 18 juin • du • système des partis • et des blocages parlementa ires aboutit ~ un pouvoir exécutff renforc é.

Les titres Il (Le président de la République) et Ill (Le gouvernement) lui sont consacrés.

ll ,.biDENT DE LA IUPUIUQUE • Devenu selon l'expression de Michel Debré « la clé de voOte » des institutions, le président de la République • veille au respect de la Constitution [et] assure, par son arbitrage , le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Étal Il est le garant de l'indépendance nationale , de l'intégrité du terri toire et du respect des traités » (art.

5).

Il est élu au suffrage universel direct (depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962) pour cinq ans (depuis celle du 2 octobre 2000) .

• Ces deux réformes sont essentielles , en ce sens que la première a donné au président une légitimité directe indép endante de celle des d éputés e~ dans une certaine mesure, des partis, tandi s que la seconde a clarifié les rapports entre gouvememen~ prés idence et Parlemen~ ce qui étilit devenu nécessaire depuis la prr•lère coiMIIItlltiN en 1986 .

• Le prés ident de la République , selon l'article 8 , nomm e le Prem ier ministre et met fin ~ ses fonctions (aprés présentation par ce dernier de la démission du gouvernement) .

Sur proposition du Premier ministre , le président de la République nomme (et démet dans les mêmes condit ions que précédemment) les membres du gouvernement.

Il préside le Conseil des ministres et a le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (le général de Gaulle, Franço is Mitterrand et Jacques Chirac y ont eu recours ).

• Le président de la République a son « doma ine réservé • : il est le chef des armées , ratifie les traités , signe les ordonnances et les décrets adoptés en Conseil des ministres , promulgue les lois dont il peut demander une nouvelle délibération par le Parlement ou l'approbation par référendum .

• Enfin , le président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels en cas de crise institutionnelle ou internationale majeure (art.

16) et n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison (art.

68).

La Haute Cour de justice est seule habilitée ~ le juger .

lf GOUVIINEMENT • Deuxième pilier du pouvoir exécutif, le gouvernement «détermine et conduit la politique de la Nation» (art.

20).

• À la différence du président de la République , le gouvernement est politiquement responsable devant l'Assemblée nationale (et non le Sénat), et depuis l'affaire du sang contaminé et la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993 instituant une Cour de justice de la République , ses membres sont pénalement responsables « des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis » (art.

68- 1 ) .

• Le Premier ministre dirige l'action du gouvernemen~ est responsable de la Défense nationale, assure l'exécution des lois e~ surtou~ exerce le pouvoir réglementaire , c'est-~-dire celui de prendre les mesures (décrets et ordonnances) qui ne relèvent pas du cadre de la loi, fixé par l'article 34 de la Constitution .

La démission du Premier ministre entra lne celle de l 'ensemble du gouvememen~ mais la démission d'un ministre n'entralne pas celle du gouvernement • Le nombre de ministres (et de secrétlires d 'État) n'est pas défini par la Constitution .

Les membres du gouvernement ne sont pas hiérarchiquement soumis au Premier ministre.

Ce dernier a cependant un pouvoir d'arbitrage essentiel en matière budgétlire .

• Le Conseil des ministres se réunit en principe chaque semaine et il ~ sauf exception , présidé par le président de la République .

• Outre la fiXation de l 'ordre du jour des assemblées (art.

48), le gouvernement dispose d 'un arsenal de prérogatives pour influer sur le processus législatif .

-Il possède l'initiative exclusive des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

17 Le nombre de révisions de la Constitution de la li' République depws 1958 , 15 en application del'artide89 , 2pard ' autres procédures.

L'affide 11 Le recours au référendum n 'a été utilisé que deux fois comme moyen de révision : en11,~~ur du président de la République au suffrage universel e~ sans succ és, en 1969 .

8 r é fé re ndums ont eu lieu depuis le d ébut de la v• R épublique .. »