Construire une maison individuelle : quelles sont les démarches ?

« les effets dommageables du projet sur l'environne­ ment.

• Quels sont les pou­ voirs du maire ? La de­ mande doit être adressée au maire de la commune où est situé le terrain sur lequel la construction est envisagée.

Le maire trans­ met le dossier aux diffé­ rentes autorités chargées de se prononcer sur la lé­ galité du dossier : direction départementale de l'équi­ pement, commission dé­ partementale de sécurité .

Si le projet est conforme aux règles d'urbanisme, l'autorisation de construire Article L.ll:l-2 dù cooè de .la ~OII$truction :.

sera accordée .

Dans le cas contraire, elle sera refusée .

Si la mairie n'a pas ré­ pondu dans les 2 mois de l'envoi du dossier, le per­ mis de construi re est sup­ posé accordé .

• Qu'est-ce que le cer­ tificat d'urbanisme ? Ce document renseigne le propriétaire du terrain sur l'ex istence ou non d'un droit de préemption de l'État , la nature des disposi­ tions d'urbanisme s'appli­ quant au terrain, la nature des servitudes d'utilité pu­ blique .

Le certificat d'urba­ nisme constitue un véri­ table acte administratif LA LOI ET VOUS La demande doit être pré­ sentée sur un imprimé unique, identique sur tout le territoire national.

Elle doit préciser l'adresse du propriétaire , la localisation du terrain concerné, ainsi que sa superficie .

Le projet doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune où est situé le terrain .

L'instruction du dossier doit durer au plus 2 mois, le délai partant de l'avis de réception.

Le dépassement du délai constitue une faute pour l'administration , car elle a l'obligation de déli vrer un certificat.

« Quiconque dé sire entreprendre des tra­vaux soumis à une autorisation de con struire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l' objet de la demande de permis de construire , san s pré­ judice du recours à d'autre s personn es par­ ticipa nt, soit individuellement , soit en équipe, à la conception .

Cette obligation n 'exclut pas le recours à un archite c te pour des mission s plus étendue s.

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