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Contrat de mariage : quelle procédure suivre ?

Publié le 27/09/2012

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Contrat de mariage : quelle procédure suivre ? Le contrat de mariage régit les rapports pécuniaires entre époux pendant la durée du mariage et fixe la répartition des biens et des dettes en cas de séparation. La loi prévoit une procédure particulière d'établissement. ^ L'intervention du notaire : La signature d'un contrat de mariage n'est pas obligatoire. Il existe en effet un régime légal (régime de communauté d'acquêts) applicable à défaut de contrat. Avant de célébrer l'union, il est toutefois conseillé de s'adresser à un notaire ou à toute personne qualifiée afin d'être pleinement informé. Si le régime légal ne satisfait pas entièrement les époux, ils peuvent choisir d'établir un contrat de mariage. L'intervention du notaire est alors obligatoire. Sa qualité d'o...
mariage

« c'est-à-dire avoir été éta­ blie devant notaire.

Si l'un des futurs époux est inca­ pable ou bien mineur, il doit, lors de la signature, être assisté de la personne qui a consenti au mariage (et non du tuteur) : un ascendant pour le mineur, le conseil de famille pour le majeur sous tutelle et le curateur ou le juge des tutelles pour le majeur sous curatelle.

A défaut.

le mineur (avant d'attein­ dre 19 ans) ou le majeur incapable (pendant 1 an suivant la célébration du mariage) peut obtenir la nullité du contrat.

Si aucune action n'est inten- tée dans le délai, le con­ trat devient définitivement valable.

• La publicité : Il peut être important pour les tiers de connaître le contenu du contrat de mariage ; le pouvoir des époux sur leurs biens, ainsi que les biens saisis­ sables par les créanciers en dépendent.

Pour cette raison, une publicité est organisée.

Le notaire remet aux époux un cer­ tificat portant son nom et la date de signature du contrat.

Ceux-ci le trans­ mettent à l'officier d'état civil, qui fera mention de l'existence du contrat dans LA LOI ET VOUS l'acte de mariage.

En outre, si l'un des époux est commerçant.

il doit men­ tionner l'existence du contrat et son contenu au registre du commerce.

L'absence de publicité est sanctionnée non par la nullité du contrat de mariage , mais par son inopposabilité aux tiers.

Ainsi, si le contrat conti­ nue de régir les rapports entre époux, les relations avec les tiers seront dé­ terminées par le régime légal, à moins que l'époux contractant n'ait signalé l'existence du contrat de mariage dans l'acte passé avec le tiers.

Article 1394, alin~ ' 1; 2 et 4 du Code civil et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat.

Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier d'état civil avant la célébration du mariage .( ...

) « Toutes les conventions matrimoniales se­ ront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simulta­ nés de toutes les personnes qui y sont par­ ties ou de leurs mandataires.

Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom En outre , si 1 'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieure­ ment, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au re­ gistre du commerce.

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