Le contrôle médical de la Sécurité sociale.

« Sans l'accord de ce der­ nier, l'avantage demandé ne sera pas accordé.

• Affections de lon­ gue durée : Le méde­ cin-contrôleur de la Sé­ curité sociale procède, conjointement au méde­ cin traitant, aux examens dont font l'objet les ma­ lades atteints d'affections de longue durée.

• Incapacité perma­ nente de travail : Que ce soit dans le cadre de l'assurance invalidité ou de la protection contre les accidents du travail, les ArticleL.31S-l médecins de la Sécurité sociale sont seuls habili­ tés à se prononcer pour déterminer un taux d'in­ capacité permanente ou­ vrant droit à une pension ou à une rente.

• Communication de renseignements : Les médecins-contrôleurs de­ mandent systématiquement aux malades d'apporter leurs radios ou analyses.

Bien entendu, un malade peut toujours refuser de communiquer ces pièces, mais il prend alors le risque de ne pas être indemnisé.

LA LOI ET VOUS • Contestations: L'as­ suré qui n'est pas d'ac­ cord avec les conclusions du médecin de la Sécu­ rité sociale peut deman­ der une expertise médi­ cale.

L'expert est désigné par accord entre le mé­ decin traitant et le mé­ decin-contrôleur .

Si les deux médecins ne par­ viennent pas à trouver un terrain d'entente, dans un délai de 1 mois, le mé­ decin expert est désigné par le directeur départe­ mental des Affaires sani­ taires et sociales.

du ÇOde de la.~urité .~ale des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de la capacité de travail des bénéfi ­ ciaires de la législation de Sécurité sociale, sur les moyens thérapeutiques et les appa­ reillages mis en œuvre, sur la prévention de l'invalidité et la possibilité de rééducation professionnelle et sur la constatation des abus en matière de soins, d'interruption de travail et de tarification des honoraires.

» «Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organisme s d'assurance maladie.» Articl~ R.

315 .·1, extrait. »