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Le contrôle technique des véhicules est-il obligatoire ?

Publié le 01/08/2012

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technique

Afin de lutter contre les accidents de la circulation, la France a rendu obligatoire à partir de 1992 le contrôle technique des véhicules selon des modalités précises. Quelles sont-elles ?

technique

« 1993, celles mises en cir­ culation entre le 1 •· jan­ vier 1983 et le 3 1 dé­ cembre 1986 ; - au cours de l'année 1994 , celles mises en cir­ culation entre le 1 ec jan­ vier 1 987 et le 3 1 dé­ cembre 1989.

A noter: le propriétaire du véhicule doit prendre l'initiative de faire contrô­ ler son véhicule.

Les frais sont à sa charge .

• Qui contrôle ? Le contrôle auquel sont as­ treints les véh icules est réalisé par des contrôleurs agréés par l'État.

L'agrément est délivré à des contrôleurs indépen­ dants ou organisés en ré­ seaux d'importance natio­ nale.

L'indépendance de ce contrôle est assuré par les dispositions de la loi qui prescrit notamment que LA LOI ET VOUS les fonctions de contrôleur sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le com­ merce automobile.

• Quel contrôle ? Votre véhicule ne sera pas démonté mais examiné sur 52 points portant sur les roues et les pneus, la direction, la transmission, la suspension le châssis, le freinage.

l'éclairage.

la carrosserie ...

Réponse rninistérieUe n° 23221 (J.O.

Sénat 14 janvier 1993, p.

79) :. »

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