Cour permanente d'arbitrage (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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Cour permanente d'arbitrage (cours de droit). Cour permanente d'arbitrage, liste d'arbitres établie par la Convention pour le règlement pacifique des litiges internationaux, ratifiée par vingt-quatre nations lors de la première des conférences de La Haye, en 1899, et amendée en 1907. Aux termes de la Convention, chacune des nations contractant...
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