décentralisation (cours de droit public).

« arrière.

Afin de bien mesurer l’importance et la nature des réformes entreprises en 1982, il est utile de présenter un bref aperçu historique retraçant cette évolution depuisla fin de l’Ancien Régime. La construction d’un État centralisé a été une préoccupation essentielle de l’Ancien Régime.

C’est en effet au prix d’un effort continu de centralisation administrative que lamonarchie a pu réaliser l’unité française en l’imposant au foisonnement centrifuge des collectivités et groupements de toute nature hérités de la période féodale. Renversant une monarchie centralisatrice, les révolutionnaires sont, sous la Constituante, de fervents partisans de la décentralisation.

Ils la pratiquent à l’excès, en confiantla totalité des tâches administratives à des organes décentralisés sur l’ensemble du territoire. Le mouvement est vite interrompu avec la Convention, qui revient à une centralisation rigoureuse.

C’est en fait la loi du 28 pluviôse an VIII qui pose les bases de lastructure de l’administration, en lui donnant la plupart des organes qui la composent aujourd’hui.

Créés en 1790, les départements deviennent alors les circonscriptionslocales de base de l’État, tandis que la loi crée l’institution préfectorale. La monarchie de Juillet est marquée par l’élection des conseils municipaux (1831) puis des conseils généraux (1833), qui ne disposent alors que de fonctions consultatives. Le second Empire consacre le pouvoir des préfets au profit desquels les décrets de 1852 et 1861 transfèrent de nombreuses attributions qui relevaient auparavant desministres.

Alors que, sous la III e République, les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 avaient organisé respectivement la décentralisation du département et de la commune, le régime de Vichy marque un net retour à la centralisation.

Ainsi, la loi du 16 novembre 1940 remplace l’élection du maire par sa nomination pour lescommunes de plus de 2 000 habitants. Sous la V e République, la loi du 5 juillet 1972 confère la personnalité juridique à la Région et la dote d’une assemblée qui annonce un mouvement plus ample de décentralisation régionale.

C’est au début du premier septennat de François Mitterrand que cette réforme profonde de l’administration territoriale a été engagée. 4 LES LOIS DE DÉCENTRALISATION (1982) TGV Sud-EstMis en service en 1981 et reliant Paris à Lyon en deux heures (à partir de 1983), le TGV Sud-Est (de couleur orange caractéristiquedes TGV de première génération) a ouvert la voie à la révolution du transport ferroviaire français.Il a également contribué — avec lesTGV Atlantique et Méditerranée, apparus plus tard — au désenclavement de nombreuses régions françaises, favorisant ainsi lapolitique de décentralisation mise en place par le gouvernement français à partir de 1982.Sarval/Rapho/Photo Researchers, Inc. La loi du 2 mars 1982 « relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions » pose le principe de la libre administration des collectivitésterritoriales.

Pour la commune, l’énoncé de ce principe n’est pas novateur.

Depuis la loi du 5 avril 1884, la commune est une collectivité territoriale de plein exercice : éluau suffrage universel, le conseil municipal prend des délibérations dont il confie l’exécution au maire, qui est élu en son sein. Pour le département et la Région, en revanche, le changement est d’importance.

Certes, depuis 1871, le conseil général est élu au suffrage universel direct et gère lesaffaires du département.

Mais c’est le préfet qui en détenait jusqu’alors le pouvoir exécutif, le président du conseil général ne détenant que des compétences symboliques.L’exécutif départemental est donc désormais transféré au président du conseil général. Enfin, selon la même logique, la Région est érigée en collectivité territoriale.

Le schéma de pouvoir municipal est donc étendu au département et à la Région. La loi tend par ailleurs à limiter le contrôle de l’État sur les collectivités.

Elle supprime la tutelle qui permettait au représentant de l’État d’exercer a priori un contrôle portant sur l’opportunité des actes des collectivités.

Seul demeure un contrôle de légalité exercé dorénavant a posteriori par le juge administratif dûment saisi.

En matière financière, ce sont les chambres régionales des comptes, nouvellement créées, qui sont compétentes pour apprécier la régularité de ces actes. 4.1 La répartition des compétences C’est par les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 que le législateur a posé les principes de la nouvelle répartition des compétences entre État et collectivités territoriales. Outre les affaires locales, les collectivités territoriales gèrent « les affaires de leur compétence », c’est-à-dire celles dont le législateur estime qu’elles seront mieux traitéesà un échelon autre que national. Dans certains domaines, l’essentiel des compétences a pu être transféré à une collectivité, comme l’urbanisme à la commune, les transports scolaires au département oul’apprentissage à la Région.

En revanche, pour des matières comme l’enseignement public, l’environnement, la culture, ou la gestion des ports et voies d’eau, lescompétences sont nécessairement fragmentées.

Ceci suppose un effort de concertation et de coopération de tous les instants, afin d’éviter les décisions contradictoires. 4.2 Les ressources financières Le transfert des charges et compétences s’est évidemment accompagné d’un transfert de ressources pour permettre aux collectivités de mettre en œuvre leurs politiquesrespectives.

Ces ressources peuvent prendre la forme d’impôts d’État transférés aux collectivités.

Ainsi, au budget de l’État est prévue une dotation générale dedécentralisation répartie entre collectivités.

De même, diverses subventions sont accordées, dont les dotations globales d’équipement (que les collectivités sont libresd’employer comme elles le souhaitent) ou de fonctionnement. 5 L’« ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION » (2003-2004) Le processus de décentralisation ralentit au lendemain de la loi de 1982 et des mesures qui l’accompagnent jusqu’en 1986.

La loi du 6 février 1992 vient cependant apporterplus de cohérence dans l’organisation administrative, en répondant au double souci de coordonner l’action des diverses collectivités locales, entre elles et avec l’action des. »