Les dettes du couple dans le régime légal
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
En se mariant sous le régime de communauté légale, les époux mettent
en commun une part importante de leurs patrimoines. Les dettes antérieures
au mariage n'entrant pas dans la communauté, les dettes du
couple sont celles qui naissent durant la vie commune.
«
lors du décès d'un époux ,
lors du divorce ou pour
tout autre cause, les pa
trimoines sont
rééquilibrés
en fonction des dépenses
qu'i ls ont assumées du
rant
la vie commune.
Quand
le rééquilibrage se
fait entre les pat rimoines
propres
des époux, on ne
parle
plus de récompense,
mais de créances entre
époux.
Les principes res
tent cependant
les mêmes.
• Critères de répar
tition
des dettes : Les
règles relatives à la ré
partition du passif sont
nombreuses et
complexes.
Quatre idées sont à re
tenir:
- la première est que la
dette doit peser sur le pa
trimoine qui en aura pro
fité.
Les fiais de réparation
d 'un
immeuble propre à
un époux doivent en prin
cipe être
assumés par le
patrimoine de cet époux.
Si la communauté ou son
conjoint paie ces frais, il
aura droit à récompense ;
-
la deuxième est que
l'épou x qui contracte une
dette, même
s'il le fait dans
l'intérêt de la communauté,
s'engage à la payer.
A la
dissolution du régime, il
LA LOI ET VOUS
conviendra de rechercher
qui a
réglé la dette et qui
en a bénéficié ;
-
la troisième est que toutes
les dettes qui sont enga
gées dans l'intérêt de la fa
mille, même si elles ne le
sont que par un seul épou x
et
si elles paraissent ex
cessives, pèsent définitive
ment sur
la communauté ;
-
la quatrième, enfin, est
que
les époux sont tou
jours
libres de payer une
dette
à laquelle ils ne sont
pas tenus .
Il est ainsi pos
sible de régler la dette en
gagée par son conjoint pour
ses besoins personnels .
Artlc~ ~i\'~ ..
~· ·~ ~tg :rJO .
•
«La communauté se compose passivement :
- à titre définitif , des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux
pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à 1 'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense , selon
les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
>>.
»
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