Qu'est-ce qu'une donation indirecte ?

« légataire qui renonce à son legs pour gratifier l'héritier chargé de l'exécuter; -le transfert d 'un droit : cas de l'endossement d'un titre à ordre , comme une traite, par exemple.

Le plus souvent, l'endosse­ ment est fait pour s'acquit­ ter d'une dette ...

mais aussi, peut-être , pourfaire une donation.

Un vire­ ment bancaire, bien que très proche du don ma­ nuel (voir fiche sur ce sujet), peut également être présenté comme un donation indirecte; -la stipulation pour autrui : c'est l'hypothèse d 'un ven­ deur qui peut imposer à son acheteur, comme prix de la vente ou comme charge annexe, l'obligation de servir une rente à une tierce personne .

Le prin­ cipe de l'assurance-vie correspond également au mécanisme de la stipula­ tion pour autrui.

Cette sti­ pulation peut être accep­ tée alors que le disposant est déjà mort ou inca­ pable , mais elle doit être acceptée avant une éven­ tuelle révocation de la part du stipulant.

• Preuve des dona­ tions indirectes : La do­ nation indirecte ne précise pas si elle est à titre oné­ reux ou gratuit.

Il s'agit LA LOI ET VOUS donc seu lement d'établir que c'est une donation.

C'est à celui qui veut faire appliquer les règles de la donation de le faire : le donateur s'il veut révo­ quer pour cause d'ingrati­ tude, l'héritier s' il demande la réduction ou le rapport du don.

Deux faits doivent être prouvés : un paie ­ ment, versement ou dé­ placement de valeurs et l' intention de gratifier le débiteur.

Ce dernier élé­ ment est le plus difficile à établir, car il est tou­ jours possible de dire qu'il s'agissait d'un prêt...

Les modes de preuve sont libres.

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Ariliil t~ a: · «L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur ou que, s'il a git en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

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