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Droit civil- cas pratiques

Publié le 17/02/2013

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Cas pratique n°1 :   La célébration du mariage d'un couple à eu lieu il y a moins d'un an. Ils souhaitent fonder une famille. Cependant la conjointe découvre que son maris est impuissant. Ayant abandonner sa carrière professionnelle dans la perspective d’élever des enfants et face au refus des on mari d'aller consulter un spécialiste , elle souhaite mettre un terme à son mariage.   L’impuissance sexuelle est elle un motif valable d’annulation du mariage en France ? Ou plutôt constitue elle une des quali...
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« l'impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier ! De plus une décision de la cour d'appel de Paris, le 26 mars 1982, annule un mariage pour cause d'impuissance du mari. Plus précisément, la cause de l'annulation du mariage n'était pas seulement l'impuissance du mari, mais le fait que la femme ignorait cette impuissance avant de se marier. En l'espèce, la conjointe peut demander l'annulation de son mariage puisque le fait que son maris soit impuissant constitue une qualité de sa personne qui aurait été déterminante de son consentement au mariage puisqu'elle exprimait le désir profond de fonder une famille ajouté à cela que son maris refuse de consulter un médecin pour régler ce problème.. »

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