DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF : L'ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE
Publié le 02/12/2011
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Ces derniers seront des services à gestion privée, ce qui entraîne la compétence des tribunaux judiciaires, alors que les autres seront gérés selon les règles administratives et relèveront de la compétence du juge administratif. Il n’y a donc pas la présomption de compétence judiciaire que l’on trouve dans les services publics industriels et commerciaux. La transposition de la jurisprudence sur les services publics industriels et commerciaux, inaugurée dans l ’arrêt Naliato, a échoué parce que, profondément, les services publics sociaux ne sont pas différents des services publics administratifs. A la différence des services publics gérés par l’administration, où la notion de contrôle de l’Etat reste omniprésente, les services publics gérés par les particuliers ne sont qu’exceptionnellement assujettis au respect des règles de droit public. Le principe qui prévaut en matière de gestion de ces services est l ’application du droit privé.
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