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Les effets légaux du mariage

Publié le 05/08/2011

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Célébration devant un officier d'état civil dans les locaux de la mairie, signature du contrat de mariage devant notaire... Le mariage est entouré de solennités afin que chacun des époux sache bien à quoi il s'engage.

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« ne se ressent reellement qu'en cas de separation. Son execution passe alors par le versement dune pension alimentaire. Le manage fait aussi ap- pargtre ('obligation de contribution aux charges du ménage.

II s'agit ici d'as- surer aux epoux le meme niveau de vie, et non plus simplement de venir en aide au conjoint dans le besoin.

L'obligation porte donc aussi sur les simples depenses d'agrement.

Regime primaire et regime matrimonial : Chacun sait qu'en se ma- riant les epoux doivent adopter un regime matri- monial.

IIpeuvent ainsi opter pour un regime conventionnel (separation de biens, participation aux acquets, communaute uni- verselle...) ou pour le re- gime legal, qui s'applique automatiquement si aucun contrat de manage nest signe. Ce qui est moins connu, c'est ('existence d'un en- semble de regles, appele regime primaire ou statut patrimonial de base, ap- plicable en tout etat de cause sans qu'il soit pos- LA LOI ET VOUS On peut citer par exemple les textes du Code civil que l'officier d'etat civil doit lire lors de la celebration : Article 212 du Code civil : « Les epoux se doivent mutuellement fide- secours, assistance. Article 213 : « Les epoux assurent ensemble la direction morale et materielle de la famille.

Its pour- sible d'y deroger.

Sont ainsi fixes le sort des dettes contractees pour l'entretien du ménage et reducation des enfants, ainsi que le statut du lo- gement de la famille et des meubles le gamissant. La loi prevoit aussi la pos- sibilite de demander ('in- tervention du juge quand l'un des epoux est hors d'etat de manifester sa vo- lonte ou lorsqu'il agit ma- nifestement contre l'inte- ret de la famille.

Toutes ces regles sont applicables quel que soit le regime matrimonial des epoux. voient a reducation des enfants et prepa- rent leur avenir.

» Article 214, alin0a 1 : « Si les conventions matrimoniales ne re- glent pas la contribution aux charges du manage, ils y contribuent a proportion de leurs facultes respectives. Article 215, tdinea 1: « Les epoux s'obligent mutuellement a une communaute de vie.

». »

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