Encyclopédie: Cour des comptes

« 9 juin 1965 Série N• 47 Fiche N• 555 Cour des Comptes 1.

Les juridictions des comptes, issues d'un démembrement du ..

Conseil du Rvi "· remontent au Moyen Age.

L'ancien régime avait treize ..

Chambres ou Cours des Comptes " devant lesquelles les ..

mayeurs et prudhommes ..

venaient rendre leurs comptes et recevoir leur décharge.

Celle de Paris, qui possédait en outre des attri­ butions d'ordre législatif, administratif, pénal et contentieux, recruta, de 1506 à 1791, tous ses premiers présidents dans la famille de Nicolaï.

Napoléon unifia et modernisa ces juridictions par la loi du 16 septembre 1807 instituant la Cour des Comptes moderne.

2.

Actuellement la Cour des Comptes comprend un premier président, 6 présidents de Chambres (qui président chacun une des cinq chambres et le sixième « la Commis­ sion de vérification des comptes des entreprises publiques»), 47 conseillers-maîtres, 89 conseillers-référendaires, 44 auditeurs.

Le premier président est assisté d'un secrétaire général et d'un secrétaire général adjoint, du procureur général et de deux avocats généraux.

Le recrutement des auditeurs est assuré par l'Ecole nationale d'administration.

Un certain nombre de conseillers-référendaires et de conseillers­ maîtres sont choisis parmi les hauts fonctionnaires du Ministère des finances.

3.

Les Chambres exercent des fonctions juridictionnelles, examinant les rapports (et contre-rapports) des conseillers-référendaires et des auditeurs sur les comptes (concernant exclusivement les deniers publics et portant sur la légalité des recettes et la régularité des dépenses) qui leur ont été soumis.

Le président et les conseillers­ maîtres, après avoir délibéré, prononcent un arrêt.

Le comptable est quitte, en avance (créancier de la caisse dont il a manié les fonds) ou debet (incapable de justifier de façon satisfaisante des deniers qu'il a reçu ou qu'il aurait dû recevoir).

La Cour des Comptes rend ainsi, chaque année, environ deux mille arrêts sur les comptes les plus divers, comptes des trésoriers-payeurs généraux, des lycées, des hôpitaux, des départements, des communes ...

4.

La Cour des Comptes possède une autre attribution, le contrôle administratif, qui peut s'exercer jusqu'aux plus hautes autorités.

Chargée par Napoléon de renseigner le chef de l'Etat sur les irrégularités que pouvait recéler l'administration, elle rédige chaque année un "rapport public» dont le décret-loi du 2 mai 1938 a ordonné la publication au Journal officiel.

Ce rapport, dont la presse publie toujours de larges extraits, constitue la critique la plus sérieuse et la plus documentée de la gestion des fonds publics.

5.

La Cour des Comptes, qui a le pouvoir de redresser les comptes, n'a pas celui de changer les méthodes administratives.

Cependant la crainte du scandale est souvent efficace.

M.

Pinay évaluait, à l'époque, à 100 milliards par an les économies ainsi réalisées sur les marchés que l'Etat passe à ses fournisseurs.

Certains curieux obstacles à l'efficacité de la Cour des Comptes, découlant de dispositions tortueuses qui protégeaient l'administration de la curiosité de la Cour, ont été levés en 1963.

Elle peut depuis lors se faire communiquer des documents qui ne sont pas ..

stricto sensu • des pièces comptables, faire citer des témoins et se faire assister d'experts, ce qui lui était interdit auparavant.. »