entreprise publique (cours de droit public).

« Ensuite, contrairement aux entreprises privées, le contrôle des comptes n’est pas effectué par les commissaires aux comptes, mais par la Cour des comptes (art.

L.

133-1Code des juridictions financières). Enfin, le Parlement lui-même peut procéder à un contrôle des entreprises publiques.

Au sein de chaque assemblée, peuvent être constituées des commissions de contrôlequi ont pour fonction de récolter des informations et de rédiger un rapport.

Cette procédure a été utilisée notamment à la suite des problèmes financiers du Crédit Lyonnais. 4 LE RÉGIME DES ENTREPRISES PUBLIQUES Les règles propres aux entreprises privées s’appliquent aux entreprises publiques.

Le contentieux des entreprises publiques relève de la compétence de la juridictionjudiciaire ; les infractions dans le domaine de la gestion commerciale relèvent du tribunal de commerce ; les litiges avec les clients relèvent du tribunal d’instance ou degrande instance ; les litiges d’origine salariale relèvent du tribunal des prud’hommes.

Le recours à l’arbitrage est toutefois plus largement ouvert aux entreprises publiquesqu’aux autres organes de droit public. 4.1 Le personnel des entreprises publiques Les personnels des entreprises publiques sont, en principe, soumis au règles du Code du travail : il ne sont donc pas fonctionnaires.

Il existe, cependant, de nombreusesexceptions. Tout d’abord, il arrive que la totalité des agents continuent à être fonctionnaires.

C’est le cas de La Poste, malgré son détachement de l’administration centrale et l’adoptionde la forme d’établissement public industriel et commercial en 1990.

Cela vaut également pour France Télécom, devenue une société anonyme en 1997, mais dont lepersonnel conserve la qualité de fonctionnaire, et qui continuera à recruter des fonctionnaires jusqu’au 1 er janvier 2002. Ensuite, des dérogations au droit commun pour le personnel de certaines entreprises publiques sont apportées par certaines dispositions du Code du travail, notamment lesarticles L.

521-2 et suivants du Code du travail relatifs à la grève dans les services publics. Enfin, les dirigeants nommés « à la discrétion du gouvernement » sont généralement qualifiés d’agents publics. 4.2 Les contrats des entreprises publiques Les contrats conclus par les entreprises publiques ne sont pas, en principe, soumis aux procédures de passation prévues par le Code des marchés publics.

Ces entreprisessont placées dans la même situation que les sociétés privées : il n’existe aucune exigence de mise en concurrence et aucune contrainte pour le choix du cocontractant.

Ceprincipe comporte des exceptions.

D’une part, les entreprises publiques locales sont soumises au Code des marchés publics.

D’autre part, le droit communautaire a exigé,pour certains secteurs (télécommunication, transports, énergie et eau), appelés « secteurs spéciaux », la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence au niveaucommunautaire. 4.3 Les biens des entreprises publiques Sauf hypothèses particulières, comme celle de la concession, l’entreprise publique est propriétaire des biens qu’elle utilise.

Par exemple, Réseau ferré de France estpropriétaire de l’intégralité des infrastructures de chemins de fer.

Cependant, un doute persiste quant à l’appartenance de ces biens : font-ils partie du domaine public ou dudomaine privé ? Le régime applicable n’est pas le même, notamment en ce qui concerne la possibilité d’aliénation. En principe, lorsque l’entreprise publique est dotée d’une personnalité juridique privée (société commerciale), elle ne peut être propriétaire de dépendances du domainepublic.

Ainsi lorsque France Télécom est devenue une société anonyme, les biens appartenant au domaine public ont été déclassés.

Seuls les établissements publics peuventdisposer de biens dépendant du domaine public, mais ce ne sera pas toujours le cas. À l’instar des biens des entreprises privées, les biens des entreprises publiques qui font partie du domaine privé sont soumis à un régime de droit privé, celui du Code civil.Ce dernier permet une gestion économique efficace du patrimoine et libère les entreprises publiques des restrictions propres à la domanialité publique.

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