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Être écrivain : quel régime social ?

Publié le 29/07/2012

Extrait du document

L'activité d'écrire devient professionnelle à partir du moment où les écrits sont diffusés et où l'écrivain perçoit des droits d'auteur. Un régime social spécifique est attaché à cette activité.

« Faubourg-Saint-Jacques, 75014.

Moyennant une redevance modique, le manuscrit est protégé pendant un certain temps .

• Les droits par rap­ port à l'œuvre: L'au­ teur a, par rapport à son œuvre .

deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial.

Le droit moral (veiller à ce que la transcription de l'œuvre soit fidèle) est in­ cessible .

Le droit patrimonial (ex­ ploitation de l'œuvre) est partiellement cessible à l'éditeur (bien lire son contrat) .

• Se faire rémunérer: L'écrivain est rémunéré par des droits d'auteur.

qui se calculent en pourcen­ tage du prix de vente de l'ouvrage.

Certains édi­ teurs acceptent de verser des avances .

Les droits d'auteur sont transmissibles aux héritiers.

• Statut social : La pro­ tection sociale des écri­ vams est geree par I'AGESSA (Association pour la gestion de la Sécu­ rité sociale des auteurs).

21 bis, rue de Bruxelles.

75439 Paris cedex 09.

Certaines cotisations (as­ surance maladie, CSG) sont prélevées directe- LA LOI ET VOUS ment sur les droits d'au­ teur par l'éditeur.

Quant à l'assurance vieillesse.

il appartient à l'écrivain de s'affilier à I'AGESSA et d'acquitter ses cotisations.

Les personnes qui, au titre d'une autre activité (sala­ riée).

cotiseraient déjà au plafond pour l'assurance vieillesse sont dispensées de cotiser.

Attention : ii n'y a pas de retraite complémentaire dans le régime AGESSA.

Il faut donc prendre soi­ même une assurance re­ traite .

Il n'y a pas non plus d'assu­ rance chômage .

Article.

L.382-l, extrait, du Code de la sécurité sociale au régime général de Sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

». »

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