L'euthanasieest-elle légale ?

« • L'euthanasie est in­ terdite en France : Qu'elle soit active ou pas­ sive, la loi française condamne cette pratique.

C'est bien sûr, le corps médical qui est le plus souvent confronté à ce choix difficile.

Toutefois, cette pratique est déon­ tologiquement interdite aux praticiens : l'article 20 de leur Code de déontolo­ gie prévoit « que le mé­ decin doit s'efforcer d'apai- ser les souffrances de son malade.

Il n'a pas le droit d'en provoquer délibéré­ ment la mort ».

De plus.

cette pratique est sanc­ tionnée pénalement.

soit pour non-assistance à per­ sonne en danger, soit pour homicide involontaire.

Si J'euthanasie existe en France, elle est pratiquée de façon secrète.

• Les expériences étrangères : Le débat a lieu également chez nos LA LOI ET VOUS voisins.

C'est aux Pays-Bas que la législation est la plus permissive .

Le légis­ lateur néerlandais a ins­ tauré une procédure de déclaration, le médecin traitant devant déclarer au médecin légiste les cas d'euthanasie et d'aide au suicide.

Si l'abrègement de la vie n'a pas eu lieu à la demande expresse du malade, le procureur entamera des poursuites pénales.

· Artide 223-6 du Nouveau Code pénal « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime , soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende . ..

». »