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Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Publié le 03/09/2012

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Afin qu'un traité soit appliqué en France, il faut qu'ils soient ratifiés et ensuite transformé en loi votée par le pouvoir législatif, les accords doivent être approuvés par une loi votée par le Parlement portant approbation de tel accord international. On ne peut pas ratifier un accord ou un traité si celui n'est pas conforme a la constitution. Ainsi s’il existe des points contraires a la constitution alors celle-ci devra être révisé dans un contrôle de constitutionnalité. Pour cela De Gaulle a créé un nouvel organe dans la constitution de 1958, le conseil constitutionnel. Celui-ci est composé de 9 membres renouvelés par tiers tous les trois ans, nommé par le président de la république, du sénat et de l'AN. Son but est de contrôler la constitutionnalité des traités et des accords internationaux. Il peut être saisi dans par le Premier ministre, le président de la république, le président d'une des deux chambres, 60 députés ou sénateurs depuis 1974 dans un contrôle a priori, c’est-à-dire avant la promulgation du texte. Ou bien dans un contrôle a posteriori depuis 2008 par un justiciable, c’est-à-dire n'importe quel individu devant un tribunal qui pense que la loi appliquée est contraire a la constitution. Les décisions rendues par le conseil constitutionnel sont déterminantes, c'est le dernier recours après la Cour de cassation et le conseil d'état, ses décisions ne peuvent pas être remises en question.

« IVG du 15 janvier 1975 s'appuyant sur le fait que cette loi était contraire au droit à la vie.

Il a décidé que cette loi n'était pas contraire à la constitution et a refusé àl'avenir ce contrôle.

Ce sont donc les juridictions ordinaires qui s'occupent de ce contrôle, avec l'arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975. Conclusion: Ainsi le droit international est de plus en plus notable notamment le droit européen, on peut alors se demander quel avenir pour le droit français, quelle place doit-iltrouver? Est-il réellement indispensable d'avoir un droit national? Avec le traité de Lisbonne cherchant à créer une constitution européenne, on peut craindre quel'Europe ne devienne trop importante et qu'elle finisse par prendre le dessus des nations.

De Gaulle ne voulait surtout pas que l'Europe devienne une supra-nation,mais que chaque pays garde bien son indépendance et le contrôle de ses institutions et pouvoirs, aujourd'hui cette crainte est de plus en plus importante et présente.Certes, le développement du droit international est une bonne chose au niveau des relations commerciales, des échanges, de la communication, mais il reste toujoursdangereux car on ne le connaît pas bien et on ne sait pas dans quelle mesure il peut devenir substantiel.. »

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