Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1987 : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« L'ancien président d'une associationen liquidation ne peut être soumis à une action en responsabilité, au seul motif des irrégularités comptables qu'il a commises, lorsqu'il est prouvé que ces irrégularités, bien que répréhensibles au plan comptable et fiscal, n'ont pas été préjudiciables à l'équilibre financier de l'association et qu'à la cessation des fonctions de son président l'association disposait d'un actif important. «
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