Fugues des mineurs : quelle responsabilité des parents?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
coup plus sévère à l'égard
des parents .
Dès lors
qu'un enfant cause un
dommage, les parents sont
considérés comme fautifs
et donc responsables.
Ce
n'est donc
plus à la vic
time de prouver la faute,
mais aux parents de prou
ver l'absence de faute .
Cette présomption de
faute ne
s'applique en
outre qu'aux
parents ayant
la garde de l'enfant au
moment de la fugue.
Dans
les familles unies (légitime,
naturelle
ou adoptive), où
la garde est exercée en
commun, les deux parents
seront tenus pour res
ponsables .
En cas de di
vorce, seul le parent chez
qui l'enfant a sa résidence
habituelle pourra être pré
sumé fautif.
Pour engager
la responsabilité de l'autre
parent, il faudra prouver
une faute
quelconque de
sa part.
Il en est de même en cas
de séparation des concu
bins : seul le concubin
chez qui l'enfant résidait
effectivement
au moment
de
la fugue pourra être
mis en cause facilement.
LA LOI ET VOUS
Articlel384, alinéa 4(1u ,ÇOde .civil Article 371-~ : ··
• Réparation du dom
mage :
Quelle que soit
la gravité de la faute des
parents, la victime pourra
obtenir réparation de
l'en
tier préjudice.
Si les parents sont tous
deux déclarés respon
sables, ils seront tenus so
lidairement.
Cela signifie
que
la victime pourra
obtenir entière réparation
auprès de
l'un d'eux (elle
est libre de son choix), à
charge pour celui qui paie
le tout de se retoumer
contre
l'autre pour obte
nir remboursement.
>.
»
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