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Fugues des mineurs : quelle responsabilité des parents?

Publié le 07/10/2012

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Fugues des mineurs : quelle responsabilité des parents? Le Code civil déclare les parents responsables des dommages causés par les enfants dont ils ont la garde. Mais que se passe-t-il lorsque l'enfant à fugué à leur insu? La notion de cohabitation : La loi exige pour pouvoir faire jouer la responsabilité des parents que l'enfant vive avec eux. On parle de la condition de « cohabitation «. La jurisprudence définit la cohabitation comme le fait d'avoir une résidence commune. Or, tant qu'ils sont titulaires de l'autorité parentale, les parents peuvent forcer leur enfant mineur à rester avec eux. La responsabilité ne peut plus être recherchée en principe si la cohabitation a ce...

« coup plus sévère à l'égard des parents .

Dès lors qu'un enfant cause un dommage, les parents sont considérés comme fautifs et donc responsables.

Ce n'est donc plus à la vic­ time de prouver la faute, mais aux parents de prou­ ver l'absence de faute .

Cette présomption de faute ne s'applique en outre qu'aux parents ayant la garde de l'enfant au moment de la fugue.

Dans les familles unies (légitime, naturelle ou adoptive), où la garde est exercée en commun, les deux parents seront tenus pour res­ ponsables .

En cas de di­ vorce, seul le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle pourra être pré­ sumé fautif.

Pour engager la responsabilité de l'autre parent, il faudra prouver une faute quelconque de sa part.

Il en est de même en cas de séparation des concu­ bins : seul le concubin chez qui l'enfant résidait effectivement au moment de la fugue pourra être mis en cause facilement.

LA LOI ET VOUS Articlel384, alinéa 4(1u ,ÇOde .civil Article 371-~ : ·· • Réparation du dom­ mage : Quelle que soit la gravité de la faute des parents, la victime pourra obtenir réparation de l'en­ tier préjudice.

Si les parents sont tous deux déclarés respon­ sables, ils seront tenus so­ lidairement.

Cela signifie que la victime pourra obtenir entière réparation auprès de l'un d'eux (elle est libre de son choix), à charge pour celui qui paie le tout de se retoumer contre l'autre pour obte­ nir remboursement.

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