Que garantit le contrat d'assurance automobile ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Tous les automobilistes assurent leur responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers : c'est obligatoire. Mais certaines garanties, facultatives celles-là, sont mal connues ...
«
les rétroviseurs et les
verres de phares .
• Actes de terro
risme et intempéries :
Les contrats comportant
une garantie « incen
die, dommages-collision
».
« dommages tous acci
dents
» ou « vol » cou
vrent automatiquement
les dégâts d'incendie ou
d'explosion dus à un acte
de terrorisme.
Les assurés
possédant une garantie
« incendie » ou « forces
de
la nature » sont cou-verts
pour les dégâts
consécutifs
à une tempête
ou
à une catastrophe natu
relle.
Dans ce dernier cas,
ils ne sont indemnisés que
si les pouvoirs publics pu
blient un arrêté au journal
officiel .
• Protection juridique:
Les intérêts des automobi
listes bénéficiant d'une as
surance de protection juri
dique sont défendus par
l'assureur en cas de pour
suite devant
un tribunal ré
pressif
à la suite d' un acci-
LA LOI ET VOUS
dent ou de certaines in
fractions
au Code de la
route .
Ces automobilistes
sont
également défendus
lorsqu ' ils sont victimes d'un
accident .
Dans
les deux
cas.
ils peuvent choisir
l'avocat de leur choix pour
assurer leur défense.
• Assistance: Pour per
mettre aux automobilistes
d 'être dépannés en
cas
d'incident ou d'accident,
de
nombreux contrats
automobile comportent
une garantie d'assistance .
Article L.
211-1 du Code des assurances: dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire
- Le contrat social garantit-il l'égalité et la liberté de chacun ?
- Que garantit le contrat multirisque-habitation ?
- «Titre», Je vous informe par la présente que je viens d'acquérir une voiture qui appartenait à Monsieur Martin et pour lequel il avait souscrit une assurance automobile (police n° .
- «Titre», A la réception du dernier avis d'échéance se rapportant à mon assurance automobile, j'ai eu la désagréable surprise de constater que mon coefficient de malus est de l'ordre de .